Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le Comité national intervient sur des problématiques nationales. En déléguant ses compétences aux comités régionaux, le risque d’une réglementation de la pêche à plusieurs vitesses pourrait apparaître. De plus, les comités régionaux ont déjà fort à faire avec leur propre domaine de compétence. La commission est donc défavorable à cet amendeme...

Les comités régionaux n’ont vraisemblablement pas les moyens de développer une politique autonome de recherche. Il est préférable que l’appui aux centres techniques relève d’une coordination nationale, qui peut être effectuée uniquement par le Comité national des pêches. La commission est défavorable à l’amendement et vous suggère de le retirer.

Cet amendement vise à empêcher que les comités régionaux délèguent toutes leurs compétences aux comités départementaux. Il faut cependant laisser une certaine souplesse. Si un comité départemental est créé et qu’un comité régional couvre le même périmètre, ils doivent pouvoir s’organiser librement. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement....

Cet amendement aligne les missions des comités départementaux sur celles des comités régionaux. Or la logique de la réforme consiste à bien répartir les rôles entre les différents niveaux, quitte à ce que des délégations de compétences interviennent ensuite. Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 21. La commission y est donc défa...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Comme cela a été expliqué, il convient de recentrer l’organisation des pêches sur l’amont, que ce soit au niveau du Comité national ou des comités régionaux. L’aval conserverait un rôle consultatif.

Je me réjouis, tout d’abord, de l’adoption de l’amendement précédent, dans la mesure où ses auteurs ont repris la correction proposée par la commission. J’en viens à l’amendement n° 356. L’article 21 a pour objectif de confier aux acteurs économiques la responsabilité d’organiser la politique de pêche au sein du Comité national des pêches. Ce ...

Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégorie...

Au regard des spécificités de nos outre-mer, il paraît utile que les comités régionaux des départements d’outre-mer puissent exercer sur leur territoire, en lieu et place du Comité national des pêches, des missions de recherche. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement proposé est satisfait par les amendements n° 348 et 349, déposés à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Les cotisations professionnelles obligatoires sont variables d’une région à l’autre ; ces variations sont liées aux fluctuations du nombre d’actions menées. L’uniformisation des taux n’est pas souhaitable, car elle donnerait une rente de situation aux comités régionaux qui mènent peu d’actions. Par ailleurs, une fixation des taux par l’État pr...

M. Charles Revet. Monsieur le président, je serai bref, car j’ai, moi aussi, un train à prendre dans peu de temps.

Monsieur le ministre, je souhaite simplement exprimer toute ma satisfaction devant le travail qui a été mené, dans un climat marqué par la volonté d’être constructif. Selon moi, les dispositions contenues dans ce projet de loi – qu’il s’agisse de la contractualisation, du développement du système assurantiel, des dispositifs de récupération d’...

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-même...

Je me réjouis tout d’abord de constater que l’on aborde cette problématique de manière aussi volontariste. En effet, si les Allemands, nos principaux concurrents à l’heure actuelle, sont plus compétitifs que nous, que ce soit dans le domaine du lait ou du porc, c’est non seulement parce qu’ils ont des charges moindres que les producteurs franç...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déposé cet amendement, car il vise à introduire dans le projet de loi une très bonne disposition, attendue par les jeunes, actuellement confrontés à une situation très complexe. Si c’était possible, nous le voterions des deux mains !

Vous avez raison, monsieur le président : je n’ai déposé cet amendement qu’après de nombreuses discussions avec de jeunes agriculteurs. Je me suis en effet souvenu que j’avais, moi aussi, été jeune, voilà déjà quelques années, …

… et que j’avais rencontré le même problème. Devais-je inscrire ma maison d’habitation à l’actif du bilan de mon exploitation ? À l’époque, j’avais exclu cette solution, pour des raisons techniques de reprise potentielle. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si les agriculteurs nouvellement installés ont la possibilité d’amortir ...

M. Charles Revet. Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie…

Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des é...