Interventions en hémicycle de Charles Revet

M. Charles Revet, rapporteur. Sagesse favorable, monsieur le président.

L’article 7 du projet de loi tend à instaurer une commission spéciale pour assurer le bon déroulement et la transparence de la procédure de vente d’outillages. En outre, le dépôt d’un rapport annuel devant le Parlement prévu à l’article L. 531-2 du code des ports maritimes pourrait répondre aux attentes de nos collègues du groupe CRC. Pour ce...

Tout à fait !

Je suis bien conscient que mon intervention n’amènera pas mes collègues du groupe CRC à retirer leur amendement. Cependant, dans le projet de loi, le Gouvernement a prévu des modalités pour s’assurer que les conditions de cession soient aussi ajustées que possible. Le dépôt d’un rapport supplémentaire dressant une sorte d’état des lieux et pré...

La fixation d’une date limite – à savoir deux ans à compter de l’adoption de leur projet stratégique – pour la cessation d’exploitation des outillages par les ports et la procédure de vente des outillages et de cession des droits réels apparaissent légitimes à la commission : tel est l’esprit du texte voulu par le Gouvernement et que nous exami...

Je comprends vos interrogations, mon cher collègue. J’ai moi-même, hier, lors de l’examen d’un amendement, insisté sur le fait qu’il faudrait veiller à ce que la concurrence joue en permanence, dût-elle être établie par le port lui-même si besoin est. Je puis donc vous assurer que vos inquiétudes ne sont pas justifiées. Il faudra en permanence...

Cet amendement vise en premier lieu à ne réserver la priorité de vente des outillages publics qu’aux opérateurs qui ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou qui, en qualité d’utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal. De fait, il convient de ne réserver cette priorité de vente qu’aux ...

La commission ne peut naturellement pas accepter la suppression pure et simple de l’article 7 proposée au travers de l’amendement n° 35 rectifié, d’autant que l’argumentation développée par ses auteurs ne nous convainc pas. En effet, contrairement à ce qu’ils affirment, il existe à notre sens suffisamment de garanties pour éviter que le patrim...

Non, mon cher collègue, car votre proposition me paraît a priori difficile à mettre en œuvre. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Quant à l’amendement n° 77, il a pour objet de prévoir que la commission d’évaluation communique ses conclusions aux partenaires sociaux et les tienne à la disposition ...

Monsieur Josselin, compte tenu des explications données par M. le secrétaire d'État, je vous suggère de retirer l’amendement n° 76 rectifié. À défaut, la commission y sera défavorable.

La procédure consistant à élaborer une liste avec des critères objectifs, puis à l’appliquer en assurant en permanence le dialogue social dans le port me paraît tout à fait efficace et transparente. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 9 est extrêmement important et contient des dispositions qui prennent en compte, me semble-t-il, certaines interrogations des salariés des ports. La volonté de le supprimer exprimée par nos collègues ne manque donc pas de m’étonner, dans la mesure où cette suppression pénaliserait ces salariés. Par ailleurs, il me semble politiquemen...

rapporteur Les organisations syndicales représentatives des salariés et des ports autonomes ont exprimé le souhait de renforcer l’accompagnement social de la réforme. Un certain nombre de dispositions figurent déjà à cette fin dans le projet de loi, et vous avez fait part tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté d...

L’amendement n° 16 est rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 49 rectifié, l’article 11 prévoit une application pour ainsi dire volontaire de l’article L. 2261–14 du code du travail. Ces dispositions, communément utilisées en droit du travail, offrent un équilibre satisfaisant entre la protection des droits acquis des salariés transférés ...

Les salariés non cadres des ports autonomes sont affiliés à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes. Ce régime de retraite atypique est régi dans le cadre de la convention collective des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes. Il s’agit d’un régime de retraite ...

Je me suis fait l’écho d’une inquiétude compréhensible émanant de la part des personnels concernés. Or M. le secrétaire d’État vient de m’indiquer très clairement et précisément que cette inquiétude était injustifiée compte tenu de la réglementation existante, et que l’amendement était donc satisfait. Dans ces conditions, je retire ce dernier.

Comme je l’ai indiqué précédemment, je souscris tout à fait à la volonté des auteurs de l’amendement de voir le Parlement informé du suivi de la réforme portuaire. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’obliger le Gouvernement à déposer devant le Parlement un nouveau rapport, tant il est vrai que trop de rapports tuent les rapports !

Si un nouveau rapport peut être source de satisfaction intellectuelle, il ne contient cependant pas forcément les réponses appropriées. De surcroît, le rapport prévu à l’article L.531-2 du code des ports maritimes pourrait tout à fait répondre, à mon avis, aux attentes des parlementaires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ...

Très bien !

La commission considère que cet amendement est un « plus » qui va dans le sens de l’attente des personnels. Elle a émis un avis favorable à l’unanimité.