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Les interventions de Christian Bilhac sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/04/2021 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20202021-385 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bilhac, Requier, Guérini
Alinéas 5 et 13 Après le mot : régionaux insérer les mots : ou territoriaux Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4 instituant des fonds souverains régionaux et des fonds souverains territoriaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/04/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-385 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Bilhac, Requier, Guérini
I. ? Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et fonds souverain territorial II. ? Alinéa 4 Supprimer les mots : de développement territorial III. ? Après l?alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, dans les autres collectivités mentionnées à l?article 72 de la Constitution, un fonds souverain territorial chargé d?org...
15/04/2021 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20202021-385 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bilhac, Requier, Guérini
Alinéa 4 Après la référence : L. 221-3 insérer les mots : , sous réserve que leur livret A soit abondé au minimum à 50 % du montant du plafond mentionné à l?article L. 221-4, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de lutter contre un possible effet d'éviction des placements du Livret A vers le Livret de développement des terri...
