Questions écrites de Christian Bourquin

Charges incombant aux producteurs de vin en cas de non-livraison des marcs de raisins en distillerie

M. Christian Bourquin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les charges incombant aux producteurs de vin en cas de non-livraison des marcs de raisins en distillerie. Les marcs de raisin bruts « sortie pressoir » ont un pouvoir polluant important, reconnu par le ministère de l'agriculture. Afin de préserver l'environnement, les producteurs de vin ...

Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Christian Bourquin rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 7450 posée le 18/07/2013 sous le titre : « Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma »

M. Christian Bourquin rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 8268 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attentes des familles de harkis et de rapatriés

M. Christian Bourquin rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question N° 2192 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Attentes des familles de harkis et de rapatriés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Investissement de France Télévisions dans le développement de la production régionale de films documentaires

M. Christian Bourquin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'investissement de France Télévisions dans le développement de la production régionale de films documentaires. Depuis plusieurs années, le volume de films documentaires préachetés par France Télévisons aux réalisateurs régionaux se maintient à une dizaine d'heures de programme par an. En ce qui concerne l...

Création d'un véritable statut pour les sages-femmes

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. La profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en tant que profession médicale, mais est inscrite comme profession paramédicale au titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions rela...

Situation des communes contraintes à sortir du périmètre d'un parc naturel régional

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des communes contraintes à sortir du périmètre d'un parc naturel régional alors qu'elles ont délibéré pour leur maintien. Il apparaît en effet qu'aux termes de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, « le territoire d'une commune ne peut être proposé au c...

Prise en charge des frais de transports de patients par les établissements de santé

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire NOR AFSH1316855C du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. La circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liées aux convocations d'un pat...

Cconcurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la concurrence entre établissements publics fonciers d'État et établissements publics fonciers locaux (EPFL). Les EPF d'État, compétents au niveau de la région ou du département, sont crées par décret en Conseil d'État et leur rôle est précisé par la loi de programmation pour la cohésion...

Délais de mise en place du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais qui s'imposent à l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon (EPF-LR) quant à la mise en place de son nouveau conseil d'administration. L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'am...

Critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma »

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma ». La Commission européenne va mettre en place une réforme de la « communication cinéma » de 2001 qui réglemente la compatibilité des aides d'État avec les règles de la concurrence en vigueur dans le traité et pr...

Directive européenne relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition dans notre droit de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). L'objectif affiché de ce texte est d'harmoniser et d'e...

Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) afférents à l'année 2009. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le FDPTP a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds nati...

Reconstitution de carrière des agents reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Ces derniers ont longuement attendu de pouvoir à nouveau bénéficier d'une promotion interne (de 1993 à 2004 pour ceux de France Telecom et de 1993 à 2009 pour ceux de La Poste) ; l...

Accès des femmes aux postes à responsabilité dans les théâtres, les opéras et les orchestres

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la très faible représentation des femmes dans le domaine de la programmation culturelle et singulièrement dans celui du spectacle vivant. Ainsi, il s'inquiète des chiffres publiés et commentés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques : « 81,5 % des postes dirigeants de l'administ...

Réingénierie du diplôme d'orthophoniste

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription du diplôme d'orthophoniste dans le cadre du système d'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens dit « licence-master-doctorat » (LMD). Depuis le 31 mars 2011, en effet, date à laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligi...

Situation critique de l'AFPA

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique dans laquelle se trouve l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cette dernière connaît les plus grandes difficultés depuis que l'ouverture du marché de la formation des chômeurs a été organisée ...

Orientation de la politique des pôles de compétitivité

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les propositions formulées dans l'étude d'évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité (2009-2012) rendue publique le 15 juin 2012. Cette étude - à laquelle la participation des régions s'est avérée marginale - débouche sur trois scenarii possibles concernant l'avenir des pôle...

Caractère incomplet de l'information diffusée à l'occasion de la campagne de dépistage systématique du cancer du sein

M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère incomplet de l'information donnée aux femmes alors que la campagne annuelle de communication autour du dépistage systématique du cancer du sein - « octobre rose » - a déjà commencé. Il apparaît en effet que les débats concernant le caractère favorable ou non de la balance bénéfice...

Attentes des familles de harkis et de rapatriés

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait des familles de harkis de voir la Mission interministérielle aux rapatriés ainsi que le Haut Conseil des rapatriés réformés et mis au service d'une solidarité renforcée. En outre, elles caressent l'espoir de voir reconnues publiquement les respons...