Simplification du droit

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performanc...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...