Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L'amendement n° 88 du Gouvernement est arrivé vendredi soir... Il a une portée très large : le Gouvernement se donne le moyen de contrôler les marges anormales des entreprises, y compris en inspectant leur comptabilité. Bien entendu, les industriels seront impactés... Il faudrait le retravailler. Je recommande la plus grande prudence. Sagesse.

L'amendement n° 44 tend à supprimer l'article 27, qui proroge jusqu'en 2025 le régime dérogatoire de cession des immeubles des armées. Avis défavorable : il faut accélérer la procédure.

L'amendement GOUV.28 vise à supprimer l'article par lequel nous supprimions la décote Duflot, sauf si 100 % des logements sociaux concernés étaient réservés aux militaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 101 exonère le ministère des armées de la décote. La commission des finances veut que le ministère des armées encaisse le maximum ; nous aussi, mais en favorisant l'accueil des militaires dans des logements sociaux. M. de Legge, qui a déposé cet amendement en son nom propre, pourrait se rabattre sur notre texte.

Avis favorable à l'amendement GOUV.10, qui tire les enseignements d'une question prioritaire de constitutionnalité en supprimant la distinction de nationalité dans l'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie, tout en prévoyant une extinction progressive de ce régime.

Les amendements identiques n° 1 rectifié ter et 119 sont en discussion commune avec les amendements n° 2 rectifié ter, 4 rectifié et 115. Nous sommes favorables à l'application des questions prioritaires de constitutionnalité, qui étendent l'allocation aux supplétifs civils de droit commun pour la période 2011-2013. Les autres deviendront sans ...

L'amendement n° 12 vise à créer une médaille d'honneur du monde combattant, sur laquelle l'amendement de repli n° 21 avec lequel il est en discussion commune demande un rapport. Nous sommes sceptiques : il existe bien d'autres décorations, telles que la Reconnaissance de la Nation, la Croix du combattant, l'ordre national du Mérite, la médaille...

À l'amendement n° 31, qui autorise la remise de décorations aux militaires ne participant directement aux combats, nous préférons l'amendement de repli n° 30, en discussion commune, qui prévoit un rapport sur le sujet. Cette question mérite en effet d'être étudiée : le concours des opérateurs de drones, par exemple, est essentiel, mais d'autres...

L'amendement n° 123 inscrit dans la loi que le ministère de la défense poursuit sa politique de prévention et de suivi des syndromes post-traumatiques. Cela pourrait apparaître plutôt dans le rapport. Avis défavorable en attendant cette rectification.

L'amendement GOUV.25 revient sur nos dispositions concernant la représentation et la conciliation dans les contentieux des pensions militaires. Avis défavorable : nous avions été saisis de ces problématiques par les associations de pensionnés et d'invalides.

L'amendement GOUV.11 réintroduit les exceptions réglementaires au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), alors que nous avions maintenu la compétence du législateur. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement GOUV.26.

Avis plutôt favorable à l'amendement GOUV.29, qui prévoit un seul rapport sur le transfert vers la juridiction administrative du contentieux des pensions militaires d'invalidité, et non un rapport annuel.

Avis défavorable à l'amendement GOUV.27 qui tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 36. Le tribunal des pensions et le Conseil d'État ont considéré à de nombreuses reprises qu'il fallait se placer à la date de la demande pour évaluer le taux de la pension.

L'amendement n° 99 prévoit, dans une disposition législative, que le ministère veille à la mise en oeuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles et sexistes. Ce serait préférable dans le rapport annexé. Il pourrait être retiré au profit de l'amendement n° 97, qui va dans ce sens.

Avis favorable à l'amendement n° 89, par lequel le Gouvernement ratifie l'ordonnance relative au service de santé des armées et fait siéger ce dernier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Avis favorable à l'amendement de coordination GOUV.9, qui organise la mise en oeuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer.

Avec son amendement n° 14, notre collègue Max Brisson a bien vu la différence entre les périodes 2019-2013 et 2024-2025 et le caractère incertain de cette dernière. Mais c'est non pas en supprimant la distinction entre les deux que l'on résoudra le problème, mais plutôt en se mobilisant lors du vote du budget. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 46, qui rejette la conception de l'Europe de la défense que porte le projet de loi. La France ne peut pas rester neutre. La commission est favorable à une Europe puissance qui nous protège contre les diverses menaces.

Même avis sur l'amendement n° 50 concernant la politique d'exportation et de coopération dans le domaine de l'armement.

Avis défavorable à la suppression par l'amendement n° 103 de la mention de 400 emplois réservés au soutien aux exportations d'armement (Soutex). Nous avions évoqué ce sujet : la Marine considère ces emplois comme indispensables pour remplir ses obligations dans le cadre du contrat du siècle : la vente des sous-marins à l'Australie.