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Les amendements de Christian Cambon pour ce dossier
573 interventions trouvées.
L'article 23 nous semble équilibré. Il donne en effet au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs visés et des circonstances de temps et de lieu. Je rappelle le dispositif : le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions sur la base de l'article 23 ; l'exécutif met en œuvre ces réqu...
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d'assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise. C'est une demande...
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d'assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise. C'est une demande...
Cet amendement vise à précise les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Il modifie l'actuelle rédaction de l'article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut pas excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il tend à prévoir une pr...
Je suis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 299, dont il est légèrement différent.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Le dispositif proposé modifie l'actuelle rédaction de l'article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cet amen...
Je suis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.
Nous sommes défavorables à cet amendement, parce que les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent pas entrer dans la liste des stocks pouvant être constitués. La commission sollicite donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous sommes défavorables à cet amendement, parce que les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent entrer dans la liste des stocks pouvant être constitués. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, l'avis est défavorable : les munitions sont un produit fini.
Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, la commission est défavorable à celui-ci. Les munitions sont un produit fini.
Tout d'abord, on se demande pourquoi cet amendement vise à circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française. Par ailleurs, s'agissant de matières premières stratégiques, il nous semble très important de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur. La commission sollicite donc le retrait de l'amendement. À dé...
Tout d'abord, la commission se demande pourquoi cet amendement vise à circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française ? Par ailleurs, s'agissant de matières premières stratégiques, il nous semble très important de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur. La commission sollicite donc le retrait de cet am...
