Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Cette proposition de mise à disposition de biens meubles va dans le bon sens. Elle donnera plus de fluidité aux cessions d'aéronefs de collection à des associations mettant en valeur le patrimoine militaire. Avis favorable.

Cet amendement a pour objet d’inclure la notion de consultation de l’entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s’imposant par ailleurs à ladite entreprise. C’est une demande...

Cet amendement a pour objet d’inclure la notion de consultation de l’entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s’imposant par ailleurs à ladite entreprise. C’est une demande...

Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Le dispositif proposé modifie l’actuelle rédaction de l’article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cet amen...

Il s'agit d'un sujet d'une grande gravité, mais aussi d'une grande complexité. Vous vous en souvenez, il a fait l'objet d'une discussion dans cet hémicycle en février dernier au travers d'une proposition de loi en première lecture, qui a été rejetée. En cohérence avec ce que le Sénat a décidé il y a quelques mois, je donne un avis défavorable ...

Je suis défavorable à cet amendement, au profit de l’amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.

Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Le dispositif proposé modifie l’actuelle rédaction de l’article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cet amen...

Les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent entrer dans la liste des stocks pouvant être constitués. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Le présent amendement vise à rendre enfin possible l'inscription des noms des militaires morts pour la France sur le monument aux morts de la commune où ils sont inhumés. Avis favorable.

Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable : les munitions sont un produit fini.

Tout d’abord, la commission se demande pourquoi cet amendement vise à circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française. Par ailleurs, s’agissant de matières premières stratégiques, il nous semble très important de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur. La commission sollicite donc le retrait de cet ame...

Cette mesure est favorable aux militaires qui s'étaient vu jusqu'à présent opposer un refus de réparation intégrale dans ce laps de temps. Avis favorable.

Cette mesure est favorable aux militaires qui s'étaient vu jusqu'à présent opposer un refus de réparation intégrale dans ce laps de temps. Avis favorable.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. La commission prend note des modifications du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui visent à harmoniser le régime des combattants et celui des bénéficiaires de la reconnaissance de la Nation. Nous avions peur, à la le...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. La commission prend note des modifications du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui visent à harmoniser le régime des combattants et celui des bénéficiaires de la reconnaissance de la Nation. Nous avions peur, à la le...

L'amendement va dans le bon sens puisqu'il vise à corriger une situation qui était parfaitement anormale. En effet, au sein d'une même fratrie, l'enfant d'un soldat ayant été blessé ou ayant donné sa vie pour notre pays pouvait être déclaré pupille de la Nation, tandis que sa sœur ou son frère ne bénéficiait pas de ce statut. Avis favorable.

L'amendement va dans le bon sens puisqu'il vise à corriger une situation qui était parfaitement anormale. En effet, au sein d'une même fratrie, l'enfant d'un soldat ayant été blessé ou ayant donné sa vie pour notre pays pouvait être déclaré pupille de la Nation, tandis que sa sœur ou son frère ne bénéficiait pas de ce statut. Avis favorable.

Cet amendement est satisfait. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a introduit dans la loi du 9 décembre 2016 un article 6-1 qui étend le dispositif de protection aux facilitateurs, c'est-à-dire ceux qui aident de bonne foi les lanceurs d'alerte. Cette extension vaut pour tous les cas de figure, que le ...

Cet amendement est satisfait. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a introduit dans la loi du 9 décembre 2016 un article 6-1 qui étend le dispositif de protection aux facilitateurs, c'est-à-dire ceux qui aident de bonne foi les lanceurs d'alerte. Cette extension vaut pour tous les cas de figure, que le ...

Cet amendement, qui vise à aligner la définition du harcèlement sexiste inscrite dans le code de la défense sur celle, plus large et précise, du code du travail, est bienvenu. Avis très favorable.