Interventions de Christian Cambon

Si l'attribution à un conjoint beaucoup plus jeune d'un usufruit grevant la totalité des biens du défunt peut, de fait, priver des enfants plus âgés pendant toute leur vie de la jouissance de leurs biens réservataires, il n'en demeure pas moins que ces difficultés ne justifient pas de priver le de cujus de sa liberté testamentaire, alors...

En présentant ce projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, vous avez accepté de relever un défi de taille, monsieur le ministre. Il s'agit en effet d'un texte technique, qui aborde des sujets aussi complexes que la DRM, la copie privée, le peer to peer, l'interopérabilité, l'exception...

Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Sa rédaction reprend celle que propose M. le rapporteur à l'article 2.

Toujours dans le souci de faire bénéficier les locataires de plus d'informations que celles dont ils disposent à l'heure actuelle en cas de déconventionnement, cet amendement vise à faire obligation aux bailleurs d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant à l'État, ainsi que de leur décision ...

Cet amendement rassurera sûrement M. Lagauche, qui semblait douter tout à l'heure de notre détermination à défendre le sort des locataires. Il a été cosigné par nombre de nos collègues, notamment de la région d'Île-de-France. Les dispositions proposées visent à apporter une réponse concrète au locataire qui rencontre de grandes difficultés du ...

Je suis prêt à rectifier mon amendement !

J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a bien voulu saluer les intentions qui ont présidé au dépôt de cet amendement. Je pourrais modifier le dispositif proposé en visant les bailleurs qui sont propriétaires de cent logements. On ne peut pas dire que ceux-ci sont démunis de moyens ! Je reme...

Pas seulement du Val-de-Marne !

Oui, monsieur le président. Je remplace les mots : « dix logements » par les mots : « cent logements ». Ainsi, ne sont pas concernés les petits bailleurs, que M. le rapporteur a évoqués à juste titre. L'ensemble des maires sont confrontés à ces opérations de grande envergure. Le département du Val-de-Marne n'est pas le seul en cause et la dive...

Très bien !

Comme promis, je reviens sur les difficultés d'urbanisation des communes qui sont incluses dans les plans d'exposition au bruit. En effet, ces communes, dont l'urbanisation est antérieure à l'implantation d'un aéroport, subissent de lourdes pertes de population, une paupérisation et une dégradation plus que préoccupante de leur tissu urbain. ...

À travers cet amendement, nous tentons de revenir sur la définition du fameux quota de 20 % de logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU.

Mes chers collègues, je ne vous demande que quelques minutes d'attention, ce qui est peu comparé à ce que vos nombreux amendements exigent de nous ! Dans nos départements, de nombreuses communes, soumises à de très lourdes pénalités, souhaitent simplement que ces 20 % de logements sociaux soient calculés de façon équitable. En l'occurrence, l...

Non, madame la présidente. Je m'en remets aux engagements de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement que ce problème soit pris en compte dans notre discussion, car il fait l'objet de débats dans nombre de nos communes. Je retire donc l'amendement.

Cet amendement procède du même raisonnement que le précédent. Il concerne les petits logements régis par la loi de 1948, qui sont appelés à disparaître d'eux-mêmes avec le temps. Dès lors que ces logements ont des loyers très inférieurs aux prix du marché, ils sont de facto des logements sociaux. Afin d'éviter que la disposition que je ...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Cet amendement visait à appeler l'attention sur le problème que posent les logements soumis à la loi de 1948 pour certaines communes de la région d'Île-de-France, ce qui nous concerne très directement. Par ailleurs, dès lors qu'une commission départementale pourra apprécier - du moins nous l'espé...

Cet amendement vise à favoriser une meilleure information des maires et des présidents de conseils généraux en matière d'inventaire des logements sociaux qui se trouvent sur le territoire des villes et des départements concernés. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation impose aux bail...

Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où l'amendement n° 139 rectifié ter ne serait pas adopté. À défaut des présidents de conseils généraux, nous souhaitons au moins que les maires, en tant que responsables et comptables du patrimoine locatif social de leurs communes, puissent être destinataires de cet inventaire.

Je retire ces deux amendements. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance que des instructions seront données aux préfets pour que les maires soient mieux informés. En effet, la réalité est souvent différente de ce qui a été décrit, comme nous pouvons le constater sur le terrain à la faveur des événements qu...

Ces amendements vont rassurer notre collègue M. Delfau qui parlait tout à l'heure de l'apathie du Sénat face à la problématique du déconventionnement. Nous ne l'avons pas attendu pour nous saisir d'un problème que d'autres gouvernements auraient pu régler depuis longtemps, car il était tout à fait prévisible. Des communes qui ont accepté de lo...