Nouvelle-calédonie et mayotte

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par...

On verra, effectivement. Ces avancées votées par l’Assemblée nationale se retrouvent donc, bien évidemment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire. En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous ...

Enfin, l’ensemble de l’article nouveau adopté par le Sénat pour donner un meilleur statut au sénat coutumier, supprimé par l’Assemblée nationale, a finalement été réintroduit par la commission mixte paritaire, avec quelques adaptations pour parvenir à une solution consensuelle. Toutefois, ces aménagements – je tiens à le souligner – ne touchent...

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’essentiel du débat qui s’ouvre devant nous porte sur deux points particulièrement importants, à savoir le transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Ces deux sujets n’ont aucun lien entre eux. Ils ne se trouvent dans le mê...

Il serait donc temps – ces propos n’engagent que moi, car je m’exprime là en tant que sénateur et non comme rapporteur – que soient enfin fixés un cadre et des normes claires pour l’application de l’article 40, qui donnent, dans le respect de la Constitution, toute sa place à l’intérêt de la nation comme au bon sens. Mes chers collègues, la c...

Cet amendement paraît anodin mais nous en avons longuement discuté, notamment avec le Gouvernement, qui préférait le terme « intérieures » – ce qui explique pourquoi la commission avait d’abord retenu cette option. Finalement, après un examen plus approfondi avec l’auteur de l’amendement et avec le Gouvernement, nous pensons que le terme « ter...

Nous avions débattu d’un premier amendement de M. Loueckhote à ce sujet, mais celui-ci, présenté à un autre article, n’avait pas été retenu. Le présent amendement nous paraît en revanche extrêmement utile à l’article 2 : la précision qu’il apporte permettra d’éviter que le juge ne dise ce qu’il faut faire. Dans ces conditions, la commission é...

Cet amendement est satisfait par le texte, qui comprend des dispositions allant dans le sens souhaité par M. Loueckhote. Toutefois, étant donné l’importance des transferts de compétences, qui sont de surcroît irréversibles, toutes les précautions paraissent nécessaires. Comme à l’article précédent, où il était utile d’apporter une précision su...

Monsieur Loueckhote, nous ne pouvons malheureusement pas vous suivre sur ce point. L’autorité, dans la fonction publique, ne doit pas être diluée. En Polynésie française, de tels transferts ont été réglés par des conventions locales. Je suggère donc à M. Loueckhote, qui est aussi membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de résoudre cet...

Il s’agit d’un point important, que j’aborde avec un certain embarras car pour les transferts de compétences prévus dans les lois dites « Raffarin » il existait effectivement une commission nationale présidée par un élu. Le dispositif que propose notre collègue Loueckhote est donc calqué sur un précédent. Certes, les compétences à transférer ne...

Je comprends très bien la position du Gouvernement. D’ailleurs, si j’étais à votre place, madame la secrétaire d’État, je ferais exactement la même chose. Or je n’y suis pas. Vous l’avez dit tout à l’heure, il faut réussir les transferts. J’ai la profonde conviction que si nous voulons que tout se passe bien en Nouvelle-Calédonie, il faut en e...

La commission des lois est un peu embarrassée car elle n’est pas certaine que cet amendement soit véritablement favorable à la Nouvelle-Calédonie. En effet, l’extension progressive du nombre de personnels pourrait être moins favorable à la Nouvelle-Calédonie que la dotation globale de fonctionnement. Là encore, je ferai donc preuve d’une très ...

Cet amendement s’inscrivant dans le droit-fil du relevé des conclusions du Comité des signataires de l’accord de Nouméa, la commission des lois y est favorable.

La commission des lois ayant été convaincue par les explications de M. Loueckhote, elle a émis un avis favorable.

La commission aimerait que M. Loueckhote ait la gentillesse de retirer cet amendement. En effet, une telle question devrait, me semble-t-il, être réglée dans le cadre de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, et non au sein d’une loi organique. Nous sommes soumis à des règles constitutionnelles et je ne suis pas certain – je parle sou...

La précision que cet amendement vise à apporter nous paraît utile. En effet, dans la version initiale du projet de loi, la notion d’agents de l’État pouvant intégrer le corps des agents publics de la Nouvelle-Calédonie était un peu floue. En revanche, la rédaction est désormais suffisamment précise pour nous mettre à l’abri de tout malentendu ...

Là encore, je demande à M. Loueckhote de bien vouloir retirer son amendement. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi donne deux ans aux fonctionnaires de l’éducation nationale pour choisir s’ils restent dans l’éducation nationale ou s’ils intègrent la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Vous en conviendrez, deux ans, c’est tout de ...

M. Christian Cointat, rapporteur. Ce sous-amendement vise à apporter une précision complémentaire à l’« amendement de précision » du Gouvernement.

En effet, le transfert s’effectuera en deux étapes. Dans un premier temps, il ne sera que partiel. Puis, dans un second temps, il deviendra total. Dès lors il nous paraît normal que le président du Gouvernement soit informé, qu’il y ait un relatif « glissement » des responsabilités, à partir du moment où la Nouvelle-Calédonie exercera des comp...

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous proposons de remplacer les mots « au blanchiment » par les mots « le blanchiment ». Vous le voyez, c’est très facile à comprendre…