Nouvelle-calédonie et mayotte

Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement n° 41 par deux alinéas ainsi rédigés : Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-...

Dans cet article, après les mots : du 11 mars 1988 insérer les mots : relative à la transparence financière de la vie politique Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République II. - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots: abandonné est insérer les mots : , à la diligence du procureur de la Ré...

I. - A la fin du 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte pro...

Rédiger comme suit le second alinéa du 3° de cet article : « Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de clarifier les dispositions de...

Dans le 6° de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième et les mots : directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints par les mots : directeurs et chefs de service Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots : , qu'il tient de l'article 126, II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots : mais rendue caduque par les mots: . Elles deviennent caduques III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot : Notamment Exposé sommaire : Précision

I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 83-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. II. - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 182-1 de la même loi organique. Exposé sommaire : Suppression du renvoi à un décret pour la définition ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il est inséré un article 107-1 ainsi rédigé : « Art. 107-1.- Lorsque la disposition législative qui fait l'objet de la question de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution est une l...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie par les mots : La Nouvelle-Calédonie et les provinces Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'application du principe de subsidiarité en Nouvelle-Calédonie vise la répartition des compétences e...

I. - Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les ar...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 183 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots : , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère Exposé sommaire : Suppression de dispositions redondantes.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots : , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère Exposé sommaire : Suppression de dispositions redondantes. Le principe de sincérité est déjà affirmé à l'alinéa suivant exactement d...

Dans l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : au blanchiment par les mots : le blanchiment Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences en matière de transport maritime. » Exposé sommaire : Rédactionnel