Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 56 de la même loi organique, après les mots : « après avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et », et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d’entre elles une partie », sont remplacés par les mo...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les personnes publiques visées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après les mots : « les rivages de la mer, » sont insérés les mots : « y compris les lais et relais de la mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier un oubli afin d’assurer une meilleure protection du d...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la Polynésie française peut demander à l’État de prendre l’in...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 30 de la même loi organique, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1.- La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exerc...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 30 de la même loi organique est ainsi modifié: 1° Au début du premier alinéa, les mots: La Polynésie française peut sont remplacés par les mots: La Polynésie française et ses établissements publics peuvent , et les mots: elle peut sont remplacés par les mots:...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 9 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des artic...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 107 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : sur la liste sont remplacés par les mots : sur la section de la liste ; 2° A la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés sont remplacés par les mots : 10 % des...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique pour l’élection des représentants à l’assemblée de la Polyné...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les s...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispo...