Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le schéma que nous avions retenu en première lecture peut se résumer de la manière suivante : d’une ...

Le n° 3 est un amendement de cohérence : nous avons réduit à un mois la durée entre la démission des fonctions ministérielles et le retour au sein de l'assemblée de la Polynésie française, il faut réduire aussi la période pendant laquelle le démissionnaire continue de percevoir son indemnité. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 1 de M. Flosse modifie le découpage que nous avions retenu -celui présenté par le gouvernement. J'estimais possible d'en choisir un autre, s'il y avait unanimité parmi les forces politiques locales. Ce n'est pas le cas. Je m'en remets à l'avis du gouvernement ! Même chose pour les amendements n°s 17 et 18.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici quelques chiffres qui illustrent, certes de manière abrupte mais malheureusement significative, la situation actuelle de la Polynésie française. Ces trois chiffres sont les suivants : 11, 3 et 855. « 11 » représente le nombre de gouvernements successifs que la Polynésie a co...

L'amendement n° 19 est une coordination par rapport à la prime majoritaire et les six sections de l'amendement n° 17. Il tend également à abaisser la prime majoritaire de 33 à 25 % des sièges de l'Assemblée. Avis du gouvernement.

C'est exact, un vote a eu lieu, mais aujourd'hui, M. Gaston Tong Sang ne souhaite plus que l'on modifie le texte de la commission.

L'amendement n° 4 concerne la représentation effective des archipels éloignés. Nous avions prévu une condition d'inscription sur les listes électorales... Quoi qu'il en soit, l'amendement s'appliquant aux seules Iles du Vent, l'article encourrait la censure du Conseil constitutionnel : je ne puis y être favorable.

L'amendement de coordination n° 22 abaisse à 15 % la prime majoritaire, avis du gouvernement. Le n° 6 est une coordination avec les neuf sections. Même chose pour l'amendement n° 10. Demandons l'avis du gouvernement. Quant au n° 23, il faut en rester à la situation actuelle. La ministre était attachée au seuil de 12,5 % des inscrits, elle a acc...

L'amendement n° 25 est intéressant, qui tend à obliger le haut-commissaire à publier une version consolidée des lois et règlements applicables en Polynésie. Rendre le droit plus intelligible est légitime. Je propose une sagesse positive sur cette disposition à laquelle je suis plutôt favorable. Il faut demander son avis au gouvernement sur cett...

L'amendement n° 26 tend à augmenter le délai de consultation des institutions polynésiennes, disposition que nous avons déjà rejetée. Restons cohérents : avis défavorable.

L'amendement n° 27 repose sur un malentendu : nous ne cherchons pas à court-circuiter les communes qui versent des aides aux EPCI, mais à rendre cette aide possible dans le statut ! Retrait.

L'amendement n° 28, s'il pose des questions importantes, ne les règle pas d'une manière appropriée. Il tend à substituer au décret une décision de l'Assemblée, pour fixer la quote-part versée par la Polynésie française au Fonds intercommunal de péréquation. Mais M. Frimat et moi-même avons constaté que la décentralisation a été trop... centrali...

Lorsque la commission des lois a adopté la circonscription unique, elle a repris, comme je l’ai dit tout à l’heure, le découpage en sections prévu par le Gouvernement, parce qu’elle ne disposait pas d’éléments qui puissent la conduire à agir autrement. Le découpage du Gouvernement lui semblant pertinent, elle l’a retenu. Au demeurant, elle éta...

Même chose pour l'amendement n° 8 -il faut supprimer par exemple la consultation obligatoire s'agissant des décrets, ou la mention de l'observatoire des finances locales. Mais la rectification vous a été communiquée.

Il est vrai que la mise à disposition de personnel central auprès des communes a donné lieu à des abus, mais les petites communes seraient désemparées si on les privait brutalement de renfort. L'amendement n° 31 ne saurait être retenu en l'état : ce qui est choquant, c'est que cette pratique concerne aussi des membres des cabinets ministériels....

L'amendement n° 9 prévoit de confier à la commission consultative des missions que nous avons confiées au comité des finances locales. Retrait.

Il s’agit d’un élément important du dispositif, pour des raisons peut-être plus symboliques que pratiques, comme vient de le dire fort justement notre collègue Gaston Flosse, dans la mesure où un candidat qui ne serait pas connu récolterait peu de voix, alors même que la répartition des sièges est opérée en fonction des voix obtenues dans la se...

Le texte initial limitait à 15 le nombre de collaborateurs par ministre. Nous avons estimé que cette approche empiétait sur l'autonomie de la collectivité et qu'elle était beaucoup trop laxiste, car cela ferait un total de 180 collaborateurs pour le gouvernement de la Polynésie. Dans notre rédaction, l'assemblée fixe leur nombre, sur propositio...

Il n'y a pas de remise en cause de l'autonomie, puisque la décision revient à l'assemblée, mais dans le cadre des règles de bonne gestion des deniers publics. L'autonomie ne régresse pas, l'esprit de responsabilité progresse.

C'est raisonnable, il confère à l'Assemblée des pouvoirs qui ne sont pas de sa compétence. Retrait ou rejet de l'amendement n° 36, la clarification introduirait surtout une confusion peu désirable !