Interventions de Christian Cointat

Il s'agit d'un amendement de précision.

Eh oui !

La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse. Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie. La bonne gouvernance ne signifie pas la m...

Tout à fait !

Je veux simplement souligner que, dans la version du projet de loi que nous étudions, le Gouvernement a modifié la rédaction par rapport à l'ancien texte en suivant, pour l'essentiel, l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 58.

Cet amendement à pour objet de rétablir le rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française. En ce qui concerne les autres amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car la commission des lois ne peut y être favorable.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à permettre au haut-commissaire d'intervenir quand la situation est bloquée et que les institutions locales ne prennent pas leurs responsabilités. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause de l'autonomie. L'article 72 de la Constitution prévoit ...

Il ne faut pas caricaturer Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des collectivités dotées de l'autonomie et toutes les collectivités d'outre-mer, quelles que soient leurs dimensions géographiques ou le nombre de leurs habitants, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs potentiels, même si l'article 74 de la Consti...

Il s'applique à la Polynésie française et je souhaiterais, par cohérence, qu'il concerne toutes les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

Cet article additionnel, qui ne devrait pas poser de gros problèmes, vise simplement à faciliter la lecture du texte du statut. Les lois qui ont institué le Défenseur des enfants, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour les libertés, la HALDE, prévoient q...

Lors de la discussion générale, M. le secrétaire d'État a évoqué la place des communes et j'ai souligné, pour ma part, qu'il convenait de leur donner davantage de moyens et de compétences pour remplir leurs missions. Cette évolution fera l'objet d'un projet de loi qui nous sera soumis prochainement ; néanmoins, il apparaît utile d'aller dès au...

Cet amendement de précision vise à prendre en compte deux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.

Cet amendement tend à retrancher les frais de transport des dépenses électorales. Mais l'amendement n° 7 du Gouvernement est meilleur, car il instaure le remboursement de ces frais et il me semble qu'on peut aisément s'y rallier. Je retire donc l'amendement de la commission.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

Il s'agit non pas d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, mais d'un simple constat. Je comprendrais parfaitement ce qui a motivé son dépôt s'il s'agissait d'une réserve, mais tel n'est pas le cas Cet amendement n'est donc pas nécessaire : il est satisfait par le texte du projet de loi dont il ne ferait qu'alourdir la rédacti...

Avec ce texte, nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui tendent à replacer l'assemblée au centre du dispositif institutionnel de la Polynésie française, conformément d'ailleurs à l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Il est clair que l'asse...

Il s'agit d'un amendement de précision, de correction et de coordination !