Interventions de Christian Cointat

Nous sommes, il est vrai, dans un cas de figure un peu particulier. La loi précise bien que la commune de Saint-Barthélemy - c'est la même chose pour Saint-Martin - devient collectivité et exercera, entre autres, les compétences de la commune, du département et de la région. La collectivité devra-t-elle siéger dans l'association représentative...

D'après les informations que la commission a reçues, le taux de recouvrement des impôts à Saint-Martin serait proche de celui qui est observé en Guadeloupe. En outre, il semble difficile de prévoir la définition du calcul d'une compensation à partir d'une base différente de celle correspondant à la collectivité bénéficiaire de cette dotation. ...

Défavorable.

Nous avons déjà adopté un amendement identique pour Saint-Barthélemy. Il s'agit de rappeler au sein du statut de Saint-Martin un principe figurant dans les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées doit être conduite avant le tran...

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle du représentant de l'État. Le Sénat a déjà adopté un amendement rédigé en des termes identiques pour Mayotte.

Cet amendement, également identique à celui qui a déjà été adopté pour Saint-Barthélemy, a pour objet de préciser les modalités de transfert des services de l'État, du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Martin.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 68.

L'amendement n° 66 tend à prévoir que les recours contre les délibérations du conseil territorial visant à mettre fin aux fonctions d'un vice-président devront être portés devant le Conseil d'État. Compte tenu des pouvoirs attribués aux membres du conseil exécutif, il semble en effet préférable d'assurer une réponse judiciaire rapide en cas de ...

L'amendement n° 167 tend à réécrire le dispositif transitoire visant à accompagner la nouvelle collectivité au cours de ses cinq premières années. En effet, le dispositif tendant à permettre aux membres du conseil territorial de présenter une demande de suspension à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité serait pére...

Comme pour les autres statuts, ces amendements sont purement rédactionnels et se justifient par leur texte même.

Il s'agit d'aligner le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les termes actuels « commission permanente » et « conseil général » par les termes « conseil exécutif » et « conseil territorial ».

M. Christian Cointat, rapporteur. Dans la définition de l'archipel, comme nous l'avons fait pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous supprimons la liste des îlots... afin d'éviter d'en oublier.

Cet amendement vise par ailleurs à réaffirmer, comme le fait le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le principe de libre administration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il semble en effet pertinent de rappeler ce principe pour chaque collectivité d'outre-mer.

Monsieur le président, je souhaite défendre en même temps les amendements nos 172 et 173.

L'amendement n° 171 est un amendement de cohérence. Il convient en effet de prévoir que les dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon entreront en vigueur le 1er janvier 2008, et non le 1er janvier 2007, compte tenu des perspectives d'adoption du projet de loi organique. L'amendement n° 172 prévo...

Cet amendement rédactionnel tend à introduire au sein du projet de loi organique l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences, dispositions qui relèvent en effet de la loi organique.

Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'exercice par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, des exceptions analogues à celles prévues pour Mayotte en matière : de construction et d'entretien des collèges et lycées, en incluant dans cett...

Cet amendement tend à confier au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence pour fixer les règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité. Cette compétence que nous avons déjà attribuée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin vise à permettre à ces trois collectivités, au territoire e...

Comme je l'ai annoncé, de nombreux amendements sont répétés deux, trois ou quatre fois, et le présent amendement est ainsi identique à ceux qui ont été adoptés pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon préciseront au moyen d'une convention les conditions...

Cet amendement tend à réparer ce qui semble être un oubli. En effet, depuis la loi du 4 janvier 1993, l'article 27 de la loi statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que l'État concède à la collectivité l'exercice des compétences en matière d'exploration mais aussi d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques ...