Interventions de Christian Cointat

Cet amendement important résulte de la mission d'information que la commission des lois a conduite à Saint-Pierre-et-Miquelon, mission qui nous a permis de constater que les deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade tenaient l'une et l'autre à disposer d'un minimum de compétences communales, ce qui n'était pas le cas notamment en ma...

Monsieur le président, je souhaiterais présenter également les amendements nos 181 à 186.

L'amendement n° 180 est un amendement de cohérence avec l'amendement de la commission visant à transformer le conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en conseil économique, social et culturel ; il reprend la même terminologie et fixe un même champ de compétences que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Toujours en vue d'assu...

Cet amendement vise à doter la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil exécutif dont la composition et le fonctionnement suivraient ceux des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette organisation distinguerait la collectivité du régime départemental, en toute cohérence avec les modifications apportées par l...

Le projet de loi organique prévoit seulement de doter Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil économique et social. En effet, l'article 18 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel a créé un comité économique et social, chargé d'assister le conseil général. Il convient aujourd'hui de mettre à jour ces dispositions, en dotant Sai...

Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux...

Monsieur Detcheverry, je ne puis que vous répéter les propos que j'ai tenus à Mme Michaux-Chevry : la démocratie locale doit pouvoir s'exprimer. Une pétition ne lie pas ses destinataires, en l'occurrence le conseil territorial, mais elle les informe d'un problème qui peut se poser. Or, pour mener une bonne politique, il faut être bien informé. ...

Nous avons déjà examiné un amendement identique, qui visait Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Aux termes de cet amendement, les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales s'appliqueraient à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin qu'une consultation locale ne puisse avoir lieu en même...

Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai en même temps les amendements n° 192 et 193.

Mes chers collègues, une fois encore, il s'agit là de dispositions dont nous avons déjà discuté. J'en suis désolé, mais c'est inévitable dès lors que nous examinons le statut des collectivités d'outre-mer les unes après les autres. L'amendement n° 192 tend à prévoir que les actes adoptés par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont obl...

Une fois encore, cet amendement tend à modifier le texte du Gouvernement, afin de reclasser dans le projet de loi organique des dispositions qui figurent dans le projet de loi ordinaire. En effet, le dispositif relatif aux services de l'État mis à disposition de la collectivité concerne le fonctionnement de celle-ci et relève, par conséquent, ...

Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai simultanément les amendements n° 196, 197, 198, 199, 200, 201 et 203. En effet, il s'agit d'amendements de déclassement de certaines dispositions et d'amendements d'harmonisation des statuts.

L'amendement n° 196 tend à supprimer du projet de loi organique les dispositions relatives à la suppression ou à l'atténuation de la responsabilité de la collectivité, lorsqu'une autorité de l'État s'est substituée au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. En effet, cela relève de la loi ordinaire. L'amen...

Cet amendement a pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de celles qui sont attribuées aux conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient toutefois moins étendues que celles de ces derniers, puisque l...

Cet amendement a pour objet de rédiger entièrement, dans un objectif de clarté et de lisibilité, les dispositions relatives à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les nombreuses petites adaptations qui doivent être apportées auraient supposé de présenter un grand nombre d'amendements, ce qui aurait été diffic...

Il s'agit d'un amendement de précision.

A l'article 7 (dispositions électorales particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), conformément à ce qu'il avait annoncé lors de la précédente réunion de la commission, M. Christian Cointat, rapporteur, a proposé d'adopter un nouvel amendement et de rectifier les amendements n° 225, 232, 247, 248 et 25...

Concernant le seuil de la prime majoritaire, M. Christian Cointat, rapporteur, a constaté que, à la différence d'une prime majoritaire égale à un quart des sièges à pourvoir, l'existence d'une prime majoritaire égale à un tiers des sièges à pourvoir bénéficiant à la liste victorieuse garantirait une majorité de gestion stable au conseil territo...

a rappelé que, conformément à l'article 24 de la Constitution, la création de nouvelles collectivités territoriales impliquait de prévoir leur représentation au Sénat, mais qu'aucune disposition constitutionnelle ne contraignait le législateur organique à instituer un siège de député pour chacune des deux collectivités. Il a constaté que le go...

Madame la ministre, nos compatriotes de Côte d'Ivoire ont subi de nombreuses d'épreuves, en particulier lors des troubles civils de 2003, qui se sont traduits par l'évacuation urgente de la majorité d'entre eux. Ils ont dû tout laisser. Leurs maisons ont été pour la plupart pillées, leurs entreprises aussi. Les écoles ont été saccagées. Ils ont...