Protection de l'enfant

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport public qui rend compte de son activ...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 4-1 est ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent prendre à contre-pied les us et coutumes actuels qui tendent à privilég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de s’en tenir aux règles actuelles régissant les temps de parole et les temps d’antenne durant la période intermédiaire. Les critères prévus par l’article 4, difficilement quantifiables, auront pour conséquence de défavoriser les candidats de formations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, la période de remboursement public des dépenses de campagne est réduite, ce qui pénalise les candidats ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique. Cette mesure s’oppose à la pluralité des candid...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduc...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte dans l’exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d’équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électora...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et en fonction des indications des sondages d’opinion Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité. Les enquêtes d’opinion ne peuvent régir l’animation du débat publ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le con...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du début de la campagne par les mots : de la publication de la liste des candidats III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer le principe d’égalité du temps de parole et du temps d’antenne dès la période i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.