Réforme de l'asile

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne peut justifier l’anonymat des agents de l’OFPRA. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette revendication sécuritaire qui ne résiste à aucune analyse.

Alinéa 51 À la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » Exposé sommaire : L’orientation directive oblige les demandeurs d’asile à accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assur...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d’hébergement ou lorsqu’il a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile.

Alinéa 4 Remplacer les deux premières phrases par les deux phrases ainsi rédigées : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa, par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d’a...

A l’alinéa 7, remplacer les mots : « manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. » par les mots suivants : « dépourvue de tout lien avec les conditions d’octroi de l’asile. » Exposé sommaire...

Alinéa 49 Après les mots : « Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes » remplacer la fin de l’alinéa par les mots suivants : « et formuler des observations. » Exposé sommaire : Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit c...

A l’alinéa 20 de cet article, remplacer les mots : qui est un mineur non accompagné par les mots : identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6 du présent projet de loi Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce texte englobe les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si bien qu’il implique que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet, le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel ...