Réforme de l'asile

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, chapitre V ter Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article 19 quater, ré-introduit par la commission des lois est absolument inadmissible : il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, l’hébergement d’urgence.

Alinéa 52, première phrase Supprimer les mots : qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 Exposé sommaire : L’orientation directive oblige les demandeurs d’asile à accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assurer des moyens de subsis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le rétablissement de cet article additionnel, la commission des lois du Sénat prévoit que la personne déboutée du droit d’asile puisse être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette vision pureme...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le cas de clôture de dossier d’examen de demande d’asile, rétabli par la commission des lois du Sénat, lié à l’abandon par le demandeur de son lieu d’hébergement.

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 9-4.- Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé dans le délai de recours contentieux ou dans le délai d’un mois à compter de la réception par le requérant de l’avis de réception de son recours. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte adopté p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa adopté par la commission des lois du Sénat laisse apparaître un esprit de suspicion déplorable. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » ne sont pas assez précisées pour exclure toute crainte de subjectivité de la part des agents de l’office.

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le ressortissant étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : « a) Par son conjoi...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent revenir à la rédaction de l’article 19 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

Alinéa 3 Après le mot : menace insérer les mots : grave, actuelle et personnelle Exposé sommaire : La notion de « menace pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

Alinéa 14 Après les mots : centre d’accueil pour demandeurs d’asile supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s’agit de prévoir comme seule modalité d’hébergement le centre d’accueil, y compris pour les demandeurs d’asile « sous procédure Dublin ».

I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d’asile en CADA le caractère d’aide sociale de l’État.

Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé aux demandeurs qui ont fait l’objet d’une procédure normale ou adaptée et qui ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Cet amendement répare l’omission de l’Assemblée nationale dans sa transposition de ...

Alinéa 48, première phrase Supprimer les mots : qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 Exposé sommaire : L’orientation directive oblige les demandeurs d’asile à accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assurer des moyens de subsis...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d’hébergement ou lorsqu’il a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile.

Alinéas 34 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette section sur l’orientation des demandeurs pose le principe d’un hébergement directif. Celui-ci est l’objet de vives inquiétudes, comme en témoigne la CNCDH (dans un avis de novembre 2013), pour qui « mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile peut choisir d’être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non. Exposé sommaire : L’accompagnement du demandeur d’asile par un interprète professionnel est une...

Alinéas 30 à 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 744-6. – À la suite de la présentation d’une demande d’asile, le demandeur est informé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et les organismes en charge de l’accueil, de l’hébergement des demandeurs d’asile de sa possibilité de bénéficier de l...