Loi de finances pour 2016

Cet article 39, cela vient d’être souligné, risque de mettre sérieusement en question le devenir des départements ! Il s’agit en effet de renforcer les moyens des régions, en leur transférant 4 milliards d’euros de recettes fiscales, en provenance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les collectivités départementales d...

L’article 39 du projet de loi de finances tend à prévoir, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le transfert de plus de la moitié de la CVAE des départements aux régions, dans le but affiché de compenser des transferts de charges, notamment en matière de transport. Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts ...

L’argument consistant à dire que l’on pénalisera une nouvelle fois les entreprises n’est pas très solide, pour une raison bien simple : 90 % à 95 % des entreprises d’Île-de-France ne sont pas concernées par l’augmentation du versement transport, qui ne touchera que les entreprises de plus de neuf salariés. On sait en effet que, pour l’essentiel...

Cela fait des années que notre groupe la présente. Nous avons certes pu obtenir l’année dernière une très légère augmentation du versement transport, qui a permis que le pass Navigo à tarif unique soit vendu à 70 euros et non à 90, à 95 ou à 100 euros, comme certains le préconisaient ; toutefois, cette augmentation n’est pas suffisante pour le ...

Une part du budget régional sera également nécessaire. Aussi, pour pérenniser ce dispositif, nous demandons une augmentation un peu plus importante du versement transport. Toutefois, nous ne proposons pas une augmentation uniforme puisque nous ciblons l’ouest parisien. Nous avons rappelé que cette zone concentre l’essentiel de la création de b...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, faire des économies sur les dépenses publiques est devenu le leitmotiv de nos débats budgétaires. Nous sommes placés sous les injonctions permanentes de la Cour des comptes et sous le regard sourcilleux de la Commission européenne, qui veille au respect de ses exigen...

Notre groupe votera cet amendement, car il permet d’ouvrir 18 millions d'euros de crédits et de rétablir 252 postes. Cela étant, ces moyens, qui ne sont rétablis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, sont exclusivement consacrés à la sécurité de notre pays. Or les missions de l’administration territoriale dépassent largement ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun en convient, les départements, tous les départements, se trouvent aujourd’hui dans une situation financière dramatique. Près d’une dizaine d’entre eux sont au bord du dépôt de bilan, et plusieurs dizaines le seront dès l’année prochaine. La poursuite de la crise, l’insuffis...

Or on ne construit pas la cohésion sociale en aggravant les injustices. Le Gouvernement veut aller encore plus loin en 2017, avec le transfert de la moitié de la CVAE des départements pour la donner aux régions, sous le prétexte de transferts de charges, notamment en matière de transports. Or il y a une disproportion manifeste entre les ressou...

Cette situation est particulièrement caricaturale pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France. Pour le Val-de-Marne, par exemple, cela représente une contribution de 38 millions d’euros cette année. Et vous lui prendriez environ 90 millions d’euros de CVAE au profit de la région....

Nous partageons totalement les propos de Philippe Adnot : la dynamique des communes nouvelles ne peut pas simplement découler des carottes financières qui sont aujourd'hui proposées. La création de communes nouvelles doit résulter d’un projet réel, avec la volonté librement partagée de se regrouper pour travailler ensemble. Mais nous y voyons ...

Sans compter que la carotte fiscale n’est pas un cadeau du Gouvernement aux communes nouvelles. C’est en réalité un prélèvement sur les dotations accordées aux autres communes. Nous ne pouvons pas accepter cette situation. Il n’y a aucune raison de pénaliser, avec les dispositions particulières qui seront prises en faveur des communes nouvelles...