Petites et moyennes entreprises

Faisant état de son expérience de responsable local après dix ans d'application de la loi Chevènement, M. Christian Gaudin s'est inquiété des différences grandissantes de développement et de capacités à mobiliser les financements constatées entre les communautés d'agglomérations et les communautés de communes : estimant qu'avec la disparition d...

Les foires et les salons en tous genres se sont singulièrement développés ces dernières années et les associations de consommateurs sont confrontées à un nombre croissant de litiges liés à l'acquisition de produits lors de ces manifestations. Ces litiges portent le plus souvent sur des biens d'équipement onéreux et qui constituent pour les ména...

Au vu des informations apportées par M. le ministre, je retire mon amendement, avec l'espoir que cette question sera traitée dans un texte portant sur la consommation.

J'ajouterai que le rapport ici visé ne comprend à l'heure actuelle que les comptes rendus sur les saisines de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. Si l'on y ajoutait la disposition proposée, cela permettrait de leur donner plus de poids vis-à-vis du public, ce qui devrait inciter les distributeurs à entretenir avec les fo...

La constitution en réseau des chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie implique que les actions entreprises et les avis rendus par ces instances entrent strictement dans les champs des compétences que leur attribuent la loi, les règlemen...

Le troisième alinéa du nouvel article L. 711-4 du code de commerce fait référence au « service indirect » aux entreprises que les chambres de commerce et d'industrie peuvent proposer aux entreprises de leur ressort. Ce « service indirect » recouvre des activités de conseil et d'assistance, en tout état de cause non obligatoires, contrairement a...

La formation est l'un des services aux entreprises les plus anciens assurés par les CCI, dont l'origine remonte à la loi du 9 avril 1898. Suivant l'avis rendu par le Conseil de la concurrence le 12 décembre 2000, afin de mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de la formation continue, cet amendement a pour objet de soumettre l...

J'ai beaucoup de chance, car mon amendement rejoint celui de la commission des affaires économiques et celui de la commission des lois. Il semble en effet contradictoire d'entamer le titre V consacré aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise par un article qui, en tendant à créer un nouveau statut de société, accroît la complexité....

L'évaluation d'une entreprise est une opération nécessaire en différentes circonstances. Il en est ainsi en cas de donation, de succession ou de vente, pour permettre l'établissement des droits de mutation à titre gratuit et, chaque année, pour l'ISF. Si les règles applicables en la matière sont relativement claires pour les sociétés cotées, e...

Monsieur le ministre, les propos vous avez tenus m'ont apporté un éclairage bienvenu. C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

Dans la mesure où deux modes de calcul des cotisations sont proposés au conjoint collaborateur, il est logique que le chef d'entreprise puisse donner son accord a priori et non pas seulement quand c'est la solution la moins onéreuse qui est retenue par le couple.

Cet amendement tend à deux modifications de la rédaction de l'article L. 146-3 du code de commerce. La première est purement terminologique, puisque le contrat de gérance-mandat doit déterminer le minimum de « commission » garanti aux gérants-mandataires et non pas, ainsi que l'indique le projet de loi, le minimum de « rémunération ». Il est ...

M. le rapporteur a souligné que la rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi pour l'article L. 146-3 du code de commerce pouvait soulever quelques difficultés. La réponse du Gouvernement m'ayant rassuré, sinon totalement, du moins en partie, je retire mon amendement.

L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales. Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation profes...

Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements n° 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation. M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritabl...

Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels. Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il e...

L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Il s'agit ...

Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise. Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissement...