Interventions de Christian Gaudin

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je le retire. Je tenais à ce que soit réaffirmée par M. le secrétaire d'Etat la mission des CAUE, notamment dans le cadre de ce programme d'action du département.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à nos traditions, mon intervention portera sur les moyens de l'industrie, hors poste et télécommunications et hors énergie, les crédits de ces deux secteurs devant être respectivement présentés par mes collègues de la commission des affaires économiques, MM. Pi...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, ce troisième débat sur les prélèvements obligatoires s'inscrit dans le droit fil d'une réflexion de fond de plusieurs années sur notre système fiscal, considéré en relation avec l'attrait que présente notre territoire pour l'investissement. En 2000, la commission des ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel identique à celui que la commission des lois a présenté.

Je voudrais rappeler à Mme Mathon que le principe de cette habilitation demandée à l'article 14 vise à faciliter la conclusion de conventions pour le logement locatif privé qui bénéficie des aides de l'ANAH. L'objet social de cette mesure de simplification est évident. Il s'agit en effet d'accroître rapidement le parc locatif privé à loyer maî...

S'agissant des amendements de suppression n° 127 et 167, je voudrais d'abord remercier M. Sueur et Mme Mathon de l'attention qu'ils ont portée à la lecture du rapport pour avis de la commission des affaires économiques.

L'article 15 a pour objet d'habiliter de Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour harmoniser les définitions de la notion de surface bâtie prise en compte pour l'application des législations relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, définitions qui, dans la situation actuelle, sont illisibles. E...

Monsieur Sueur, l'habilitation demandée à l'article 16 n'a pas d'autre objet que de simplifier les procédures dans le domaine du droit forestier. Il s'agit de simplifications administratives qu'il est tout à fait justifié de réaliser par ordonnances, sans attendre le projet de loi de modernisation agricole. S'agissant de la diffusion du docum...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le membre de phrase qui est introduit par l'adverbe « notamment » n'a pas de portée normative et est donc inutile.

Cet amendement a un double objet. D'une part, il tend à supprimer l'autorisation de transposer par ordonnance la directive 2002/91/CE de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, puisque cette transposition est directement assurée dans le texte même du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en cours de discus...

Ce sera dans le projet de loi d'orientation !

Le transfert de compétences qui est envisagé n'implique pas le retrait total de l'Etat, qui garderait le contrôle du dispositif de reconnaissance de la capacité professionnelle. En outre, la réglementation tant communautaire que nationale, qui définit les conditions à satisfaire, continuerait à s'appliquer. Enfin, ce transfert n'interviendrai...

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à préciser le champ de l'habilitation législative, notamment en supprimant l'adverbe « notamment ».

En ce qui concerne l'amendement n° 137, comme il est indiqué dans le rapport, l'habilitation demandée par le Gouvernement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier sur le fond les dispositions mentionnées dans ces trois paragraphes. Elle vise simplement, s'agissant des abattoirs, à harmoniser leur cadre juridique avant que ne soit entreprise ...

Le cinquième alinéa (3° bis) de l'article 30, qui avait été introduit par l'Assemblée nationale, est apparu aux yeux de la commission des affaires économiques d'une portée très incertaine. En effet, le Gouvernement ne demandait pas d'autorisation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des dispositions relati...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Si la suppression peut s'entendre comme un allégement, de nature certes radicale, j'accepte de suivre le Gouvernement et modifie mon amendement en ce sens.

Je ferai la même observation que sur l'amendement précédent : l'habilitation demandée par le Gouvernement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier sur le fond le dispositif de lutte contre les maladies animales et les maladies réputées contagieuses, mais vise simplement à toiletter les dispositions législatives les concernant dans le code ru...

L'habilitation qui nous est demandée n'a pas d'autre objet que de moderniser, de simplifier ou d'harmoniser les procédures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires économiques a pleinement approuvé la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans les domaines visés par l'article 34 du présent projet de loi. Le maintien de cet article se justifie pour trois raisons. Premièrement, le dispositif de simplification est quasi prêt. Votre rappo...