Interventions de Christian Gaudin

Non, monsieur le président, je le retire.

Cet amendement tend à deux modifications de la rédaction de l'article L. 146-3 du code de commerce. La première est purement terminologique, puisque le contrat de gérance-mandat doit déterminer le minimum de « commission » garanti aux gérants-mandataires et non pas, ainsi que l'indique le projet de loi, le minimum de « rémunération ». Il est ...

M. le rapporteur a souligné que la rédaction proposée par l'article 16 du projet de loi pour l'article L. 146-3 du code de commerce pouvait soulever quelques difficultés. La réponse du Gouvernement m'ayant rassuré, sinon totalement, du moins en partie, je retire mon amendement.

L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales. Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation profes...

Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements n° 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation. M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritabl...

Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels. Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il e...

L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Il s'agit ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Les trois modifications que tend à insérer cet amendement ont pour objet d'aménager la provision pour investissement, qui est indiscutablement de nature à encourager la création d'entreprise. Cette mesure s'appliquerait utilement aux entreprises récemment reprises. En effet, le repreneur peut avoir besoin de réaliser de nouveaux investissement...

Oui, madame la présidente.

Les collectivités, à l'image des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait. Il est en effet important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Nous disposons actuellement de moyens techniques suffisants pour procéder à une bonne éval...

M. le ministre a apporté quelques éléments intéressants. L'application de cet amendement poserait un certain nombre de problèmes, je le conçois. En déposant cet amendement, nous voulions montrer combien il est important de porter attention à la nature des effluents de station, notamment pour les collectivités. Vous apportez un début de réponse...

Très bien !

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents ter...

Je vous remercie, madame la ministre, de l'éclairage que vous avez apporté. Je suis satisfait que M. le ministre de l'intérieur engage une réforme pour faire évoluer l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, car la complexité des dossiers est telle qu'il est nécessaire que les élus soient assistés de leurs fonctionna...

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. L'accord multifibres de 1974, revu à Marrakech en 1994, prévoyait le démantèlement en quatre phases, sur une période de dix ans, des quotas d'importation applicables au textile et à l'habillement. La levée des derniers quotas, depuis le 1er janvier dernier, va se traduire par un do...

L'amendement n° 69 rectifié bis vise à préciser la nature de l'intervention du CAUE, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles. J'ai choisi de présenter cet amendement à l'article 53 bis A, car ce dernier prévoit l'extension de l'...

Compte tenu des affirmations de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui me satisfont, je le retire.

Je propose que le département puisse avoir recours au CAUE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, pour élaborer son programme d'action. Si je l'ai mentionné à l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, c'est pour deux raisons. Premièrement, lors du conseil des ministres du 24 novembre dernier, les ministres de l'équipement...