Interventions de Christian Gaudin

Même argumentaire que M. le rapporteur.

La commission des affaires économiques souhaite associer les chambres de métiers et de l'artisanat aux modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise concernée est une entreprise artisanale.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président. M. le garde des sceaux avait d'ailleurs déjà commencé à me convaincre hier soir.

Le législateur, en restreignant le champ d'application du super-privilège au seul contrat de travail, a méconnu une réalité économique affectant d'autres types de créanciers. Tel est le cas du travail à façon qui est une forme de sous-traitance originale consécutive à l'externalisation sur le territoire national de la production et dans laquel...

Il paraît souhaitable que la procédure collective se déroule dans des délais raisonnables. Il est donc proposé, par cet amendement, de fixer une durée maximale à la période dite d'observation. Pendant cette période, est établi un bilan économique et social de l'entreprise et sont élaborées des propositions tendant à la continuation de l'activit...

J'ai rappelé hier, lors de la présentation de mon rapport, que la plupart des procédures collectives de redressement ou de sauvegarde concernent des entreprises individuelles ou des PME qui dépendent de pratiques fort différentes suivant les tribunaux de commerce. Selon le droit en vigueur, les seuils en termes d'effectifs et de chiffre d'affa...

Cet amendement étant similaire à celui de la commission des lois, je le retire.

Je le maintiens, monsieur le président, car il s'agit simplement de motiver la décision.

Compte tenu de ces précisions et des encouragements qui m'ont été apportés hier, je retire cet amendement.

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

L'alinéa 3° du III de l'article L. 622-15 du code de commerce prévoit que seuls les prêts consentis par les établissements de crédit bénéficient d'un classement avantageux lors d'un concours entre plusieurs créances bénéficiant de la règle de paiement à l'échéance. Une telle restriction ne paraît plus avoir de justification. Durant la période d...

Je vous remercie.

C'est, en effet, un amendement de coordination.

L'omission de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, et sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, est sanctionnée par la faillite personnelle, ce qui nous paraît excessif. Les conséquences patrimoniales de la faillite personnelle sont en effet très lourdes pour...

Cet amendement est un amendement de conséquence par rapport à l'amendement présenté à l'article 152.

Le présent amendement vise à accélérer la répartition des fonds détenus par les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que la clôture des procédures. Les inspections et les contrôles auxquels les administrateurs et les mandataires judiciaires sont soumis doivent, en effet, pouvoir porter sur l'évolution du montant de ces fonds à la C...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes du présent projet de loi. Elles ont été excellemment développées par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui assure également aujourd'hui les fonctions de rapporteur. La commission des affaires économiques a c...

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la détection des difficultés des entreprises. La commission propose que les créanciers publics transmettent systématiquement à la Banque de France leurs impayés. Celle-ci alimentera ainsi le fichier bancaire des entreprises, dont la mise à jour s'en trouvera accélérée.