Amendements de Christian Namy

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée : « 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 8 4, 5 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'É...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée : « 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 8 8 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Cet amendement vient en ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° du V les mots : «, multiplié par la population du département » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour ...

Alinéas 5, 9, 11, 21, 23 et 30 Remplacer les mots : À compter de 2014 par les mots : En 2014 et 2015 Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. En effet, l’article 72 du PLF pour 2014 indique que, « à compter de 2014 », les dotat...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement est réparti, à é...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce domaine. Aujourd’hui, ils opèrent un revirement brutal, qui crée une vé...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 4, 5 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce d...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 8 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce doma...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures. L’article 32 par sa brutalité, sa justification...

I. - Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4,...

Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions succes...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées. Exposé...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4 - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...