Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (nos 359, 360, 2005-2006 ; n° 25).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7. TITRE III DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité. L'amendement n° 211, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I de cet article, remplacer la référence : livre VIII par la référence : livre VII La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 215, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa du I (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, remplacer les mots : d'exercer des fonctions qui lui sont dévolues par les lois par les mots : d'exercer les fonctions qui lui sont ...

L'amendement n° 227, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : refusé d'exercer rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 488 du code électoral : les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 622...

L'amendement n° 249, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, après les mots : l'article L.O. 6431-3 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Je le mets aux voix.

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 7. L'amendement n° 213, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le III de cet article pour les titres II, III et IV du livre VI du code électoral, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territori...

L'amendement n° 212, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Après le livre V du même code, il est inséré un livre VI intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », organisé conformément au tabl...

L'amendement n° 214, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 460 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 216, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin des sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Mayotte La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 217, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 467 du code électoral. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 218, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 468 du code électoral : « I- Le mandat de conseiller général est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, directeur de cabinet, secrétaire g...

L'amendement n° 219, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 469 du code électoral : « Art. L.O. 469 - Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l...

L'amendement n° 220, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 470 du code électoral « Art. L.O. 470.- Le conseiller général qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, d...

L'amendement n° 221, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 472 du code électoral, remplacer le mot : dix par le mot : quinze La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 222, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 475 du code électoral. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 223, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre II du livre VI du code électoral : « CHAPITRE IER « DISPOSITIONS COMMUNES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SÉNATEUR » La parole est à M. le r...

L'amendement n° 224, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 480 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE II « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX » La parole est à M. le r...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 348, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 484 du code électoral : « Art. L.O. 484 - Au premier tour de scrutin, il est attrib...

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Frimat et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 484 du code électoral « Art. L.O. 484. - Au premier tour de scrutin, il est attribué cinq sièges à la liste qui a recueilli...