Loi de finances pour 2005

L'amendement n° II-24, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1% » est remplacé pa...

L'amendement n° II-82, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Le Conseil des prélèvements obliga...

Je mets aux voix l'amendement n° II-82 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70 quater. Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73 et 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A. Quel est l'avis de la commission ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission. La seconde délibération est ordonnée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005. Le Gouvernement a pr...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 46 dans cette rédaction : Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » Titre II : « Pouvoirs publics » Titre III : « Moyens des servi...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 47 dans cette rédaction : I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » Titre VI : « Subventions d'investisseme...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 61 dans cette rédaction : Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée. L'amendement n° A-38,...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 68 duodecies dans cette rédaction : Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégori...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 69 quater dans cette rédaction : I. - L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 2 est ainsi rédigé : « I. - Les salariés doivent percevoir une rémunération mensuelle inférieure au produit du salaire minimum de croissan...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 73 dans cette rédaction : I. - Il est inséré, après l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 25 bis ainsi rédigé : « Art. L. 25 bis - I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 est abaissé pour les fonctionnaires relevan...

Le Sénat a supprimé l'article 75. Mais l'amendement n° A-41, présenté par le Gouvernement, tend à le rétablir dans la rédaction suivante : I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du d...

Le Sénat a précédemment adopté l'article 44 dans cette rédaction : I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) Ressources Dépenses ordinaires civiles Dépenses civil...

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?... Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération. Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et, pour coordination, l'article d'équilibre 44 et état A du projet de loi de finances pour 2005, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n° A-1 à A-43 du Gouvernement.

Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ...

M. le président. Mes premiers mots seront pour remercier chaleureusement l'ensemble des participants à ce moment essentiel de notre vie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini

Au total, ce sont plus de deux cents sénateurs qui ont pris part à ce débat extrêmement important. Je tiens également à remercier l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont intervenus au cours de cette discussion budgétaire, tout particulièrement les deux ministres qui se sont succédé au budget et à la réforme budgétaire, MM. Dominique Bu...