Modernisation des institutions de la ve république

Six des onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont déjà été présentés. L'amendement n° 95, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à s...

L’amendement n° 95 est assorti de huit sous-amendements. Le sous-amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Béteille et de Richemont, est ainsi libellé : Supprimer le I de l'amendement n° 95. La parole est à M. Laurent Béteille.

Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Cointat et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot : culturel La parole est à M. Christian Cointat.

Le sous-amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par une phrase ainsi rédigée : Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité deva...

Le sous-amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Dini et MM. Arthuis, Biwer, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dubois et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Supprimer les II et III de l'amendement n° 95. La parole est à Mme Muguette Dini.

M. le président. Monsieur Frimat, il aurait fallu prévoir cette distinction dès le départ. Maintenant, le débat est engagé.

L’amendement de M. Hyest est assorti de huit sous-amendements que je suis obligé de faire présenter dans la foulée. Ensuite, nous en viendrons de nouveau à des amendements concernant les langues régionales. C’est le débat !

Les deux premiers de ces huit sous-amendements sont identiques. Le sous-amendement n° 156 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Le sous-amendement n° 349 est déposé par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller. Ces deux sous-amendem...

Le sous-amendement n° 399 rectifié, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler La parole est à M. Nicolas About.

Le sous-amendement n° 400 rectifié, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans La parole est à M. Nicolas About.

L'amendement n° 315, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appar...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 57 est présenté par MM. Virapoullé et Lecerf. L'amendement n° 356 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, Ces deux amendements sont ainsi libellés : Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article 1er pa...

L'amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Legendre, Gouteyron, Marini, Romani, Bourdin, Duvernois, Fournier, Gaillard et Cointat, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle participe à un espace francophone de solidarité. La parole est à M. Jacques Legendre.

Nous allons tout d’abord procéder au vote sur les six amendements identiques de suppression de l’article 1er A, qui concerne les langues régionales, et les explications de vote porteront sur ces amendements.

Tout à fait ! La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur les amendements identiques de suppression.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter et 260 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98 : Nombre de votants324Nombre de suffrages exprimés319Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l’adoption216Contre 103Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1er A est supprimé et les amendements n° 95, 315, 57 rectifié et 356, 376 rectifié, ainsi que les sous-amendements n° 304 rectifié, 38 rectifié bis, 276 rectifié, 156, 349, 399 rectifié, 400 rectifié et 4 rectifié bis n'ont plus d'objet. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi d’un amendement n° 509, présenté par la commission des lois, et ainsi libellé : Avant l’article 1er de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fon...