Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servic...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer : - une tarification différenciée selon les émission...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé p...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages com...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. …. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physiq...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ; b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ; 2° Après le deuxième ali...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ; 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ; 3° Il est a...

I. – Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212-…. ainsi rédigé : « Art. L. 1212-…. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... − Au 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évalu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales s...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-…. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agen...

Après l'article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 322-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-14-…. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.