Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol Exposé sommaire : La re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d’exploitation miniers au cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier, à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’a...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriét...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier. « Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. » Exposé sommaire : Le code m...

Alinéa 2 Après le mot : emplois insérer les mots : , le pouvoir d'achat des consommateurs Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif d’un prix du carbone suffisant dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025. Afin d’éviter que ce surenchérissement du coût structurel des transports ne pénalise trop financièrement les p...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-1-…. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existenc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ». Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-…. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direc...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrativ...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I er du code de l’environnement. » Exposé sommaire : De nombreux habitants de bassi...

Alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : Pendant une période de trente ans suivant par le mot : Après Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants qui apparaitraient malgré l’accomp...

I. – Alinéa 25 Après le mot : administrative insérer les mots : à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu’ II. – Alinéa 32 Après le mot : analyses insérer les mots : qu’elle a elle-même Exposé sommaire : Durant 150 ans, du charbon a été extrait du bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de travaux, s’es...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113-.... – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les princi...

Après l’alinéa 1 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. …. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les pri...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dom...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ; Exp...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l’affichage environnemental retenu. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental pr...