Contrôle parental sur internet

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désactivation Exposé sommaire : Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de cont...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : et l’utilisation par les mots : , l’utilisation et la désinstallation Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l'espace mé...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concer...