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Les amendements de Christiane Demontès pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je suis heureuse que nous ayons un débat de fond sur une question importante. On peut d’abord se demander, comme Mme Dini tout à l’heure, s’il fallait introduire cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Quoi qu'il en soit, après les propos des uns et des autres, et particulièrement de mes collègues Claire-Lise...
L’article 30 sécurise les contrôles des URSSAF effectués pour le compte de tiers. Cet article vise à accroître les recettes du régime général de 2 millions d’euros en renforçant les possibilités de contrôle des URSSAF sur trois catégories de cotisations : celles qui sont destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoi...
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques. L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs f...
Comme vient de le rappeler Patricia Schillinger, la dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, particulièrement en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est le sens de cet amendement, qui concerne le cheval. Cet animal a toujours fasciné les hommes ; impossible, pour certains, de ne p...
L’article 21 vise à supprimer la compensation généralisée d’assurance maladie, qui avait été créée en 1974, à titre temporaire, afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes. Les mécanismes de prise en compte des données démographiques et financières dans les calcul...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a pour objet de plafonner la minoration de 3 % dont fait l’objet l’assiette de la CSG sur les revenus salariés, ainsi que de la CRDS, afin de tenir compte des frais professionnels. Selon l’étude d’impact, le rendement attendu se chiffrerait à 25 millions d’euros en 20...
Cet article 27 porte sur le Fonds de solidarité vieillesse dont le déficit s’établissait pour 2011 à 3, 8 milliards d’euros, dans le rapport qui nous était proposé, mais je dois rectifier ce chiffre, puisque l’amendement n °591 du Gouvernement prévoit que le déficit du FSV s’élèvera à 3, 9 milliards d’euros. La dette du FSV à la fin de 2008 ay...
