Interventions en commissions de Christiane Demontès

Les principales modifications apportées par le Sénat peuvent être regroupées en cinq points : la promotion du dialogue social ; le renforcement du contenu des accords et des plans d'action ; la clarification des conditions d'éligibilité aux aides financières ; l'information du Parlement ; la suppression de dispositions obsolètes. Sur le premie...

Il est normal que nous ayons un débat sur ces dispositions. Toutefois, il ne s'agit pas là de sanctions. Il s'agit de rappeler l'importance des engagements pris par l'entreprise et de faire en sorte que les accords sur l'égalité professionnelle et l'emploi des seniors ne soient pas balayés avec l'adoption d'un nouveau dispositif mais, au contra...

Cet amendement vise à déplacer la mention des jeunes les moins qualifiés à la dernière phrase de l'alinéa 25 relative à l'accès au plan de formation, qui paraît plus appropriée que sa position actuelle. Nous avons eu un débat important au Sénat et en avons discuté avec Christophe Sirugue. Nous souscrivons au fait que le contrat de génération ne...

Les débats au Sénat sur ce sujet ont été longs. L'amendement initial du groupe UDI, trop contraignant, prévoyait une formation qualifiante obligatoire pour les jeunes non qualifiés. Il a ensuite été rectifié pour aboutir au dispositif qui vous est soumis. Quant à l'égalité des salariés devant la formation, vous savez bien, mes chers collègues,...

L'amendement que je vous propose reprend le texte de la commission des affaires sociales du Sénat. Il réintroduit la mention de la rupture conventionnelle qui a été supprimée par le Sénat lors des débats en séance. C'est une proposition de compromis entre la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, que vient de nous présenter Christo...

Cet amendement rédactionnel fait apparaître clairement que les modalités d'application du contrat de génération sont les mêmes en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, afin de dissiper tout risque de malentendu.

L'amendement n° 2 rectifié présenté par Jean Desessard introduit l'obligation pour le diagnostic de s'appuyer sur le registre unique du personnel et sur le registre des conventions de stage. C'est une idée intéressante, qui relève toutefois davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Qui plus est, le registre des conventions de s...

Le registre des stagiaires, auquel l'amendement de Jean Desessard se réfère, n'a connu aucune traduction concrète dans les entreprises. Cela ne nous empêchera pas de débattre de cette question très importante en séance.

Dans ce cas, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cet amendement. L'amendement n° 52 rectifié apporte une précision importante sur les salariés concernés par l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il reprend en cela les termes de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 19 oct...

Ce sont les bornes d'âge fixées par le projet de loi, que le ministre nous a présenté la semaine dernière et que j'ai détaillées dans mon rapport. Pour l'application du volet « salariés âgés » du contrat de génération, le maintien dans l'emploi d'un salarié doit concerner une personne d'au moins cinquante-sept ans tandis que l'embauche doit por...

L'amendement n° 25 supprime la référence au suivi d'une action de formation pour bénéficier d'un temps partiel. J'y suis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié afin que la seconde phrase de l'alinéa 54 soit ainsi rédigée : « Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord ». Il ...

Bien sûr, désormais le temps partiel du jeune pourra être justifié par sa situation et non plus uniquement par le suivi d'une formation.

Les amendements n° 26, 50 rectifié ainsi que le III de l'amendement n° 35 précédemment examiné précisent que le montant de l'aide doit être déterminé en fonction de la durée du travail. J'y suis favorable, néanmoins je propose à leurs auteurs de les rectifier afin de viser, en plus des embauches de jeunes à temps partiel, les salariés âgés déjà...

Alors que le chômage atteint un niveau inégalé dans notre pays, le Gouvernement met tout en oeuvre - avec les emplois d'avenir récemment, les contrats de génération aujourd'hui et le futur projet de loi de transposition de l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi - pour gagner la bataille pour l'emploi et inverser la courbe d...

Les députés ont ajouté, comme motif d'annulation des aides, la rupture conventionnelle. J'ai déposé sur ce point un amendement de clarification, en distinguant les règles applicables à la catégorie de postes, et celles relatives au poste sur lequel est prévue l'embauche. Le marché du travail français a cette spécificité que l'on ne peut guère ...

Les corrections à apporter sont essentiellement rédactionnelles, je l'ai dit, et visent en particulier à ôter les éléments de nature réglementaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 7. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 oblige l'employeur à signer un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand il...

L'amendement n° 34 est largement satisfait par le précédent.

L'amendement n° 10 supprime la dernière phrase de l'alinéa 23, relatif au diagnostic, car elle relève du domaine réglementaire. L'amendement n° 10 est adopté. La précision apportée par l'amendement n° 28 est superflue dès lors que le projet de loi impose une durée maximale de validation des accords de trois ans.

L'amendement n° 13 précise les modalités d'accès des jeunes, mais aussi des salariés âgés et des référents aux plans de formation. Le référent n'est pas forcément le senior du binôme.

Les amendements n° 14 et 15 suppriment des dispositions de nature réglementaire. Les amendements n° 14 et 15 sont adoptés. L'amendement n° 16 répond en partie à une question de Dominique Watrin. Dans l'accord collectif d'entreprise, l'Assemblée nationale a rendu le thème de l'amélioration des conditions de travail obligatoire. Je propose d'y...