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Interventions en hémicycle de Christiane Demontès
3021 interventions trouvées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
L'amendement n° 28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles pla...
L’amendement n° 63, présenté par MM. Courteau et Haut, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame Férat, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n° 28 est retiré. En conséquence, l’article 4 ter A demeure supprimé.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 155.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 12 bis C.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
En conséquence, l'article 4 quinquies est rétabli dans cette rédaction. Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit de...
