Interventions de Christiane Demontès

L’article 30 tend à mettre en œuvre une recommandation de la commission Moreau, celle-ci n’ayant pu identifier aucun moment où il pouvait être débattu, au sein de la fonction publique, des orientations de la politique des retraites. L’article 30 permettra enfin d’organiser chaque année un débat constructif sur une question qui mérite d’être ab...

Il s’agit d’un amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique, afin que, comme l’a souhaité M. Favier, ne soit pas créée une nouvelle instance de concertation et que soit assurée une représentation des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Je préc...

Cet amendement tend à proposer l’organisation d’élections au sein de chacune des branches de la sécurité sociale par le Gouvernement. De notre point de vue, cette mesure n’a pas sa place dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission émet évidemment un avis défavorable, étant précisé que cet article n’ouvre pas la voie à une réforme systémique, mais associe simplement la MSA au pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, ce qui constitue une avancée importante.

L’article 31, outre qu’il confie au conseil d’administration de la CCMSA une mission de pilotage de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, lui attribue un rôle de conseil auprès du Gouvernement en la matière. La demande des auteurs des amendements n° 243 et 344 rectifié, quasi identiques, me semble satisfaite par la...

Les principales sensibilités exprimées par les organisations syndicales y seront représentées. Celles-ci y feront valoir leurs positions. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 244 tend à préciser que les propositions adressées par conseil d’administration de la CCMSA aux ministres compétent...

Cet amendement est dans la ligne de l’amendement n° 344 rectifié en ce sens qu’il vise à instituer la progressivité dans les cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de RCO des non-salariés. Toutefois, il conduit à ne plus faire de distinction entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pas d’un ni...

Ces trois amendements ont pour objet la suppression de l’article 32, qui tend à améliorer l’organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Cet article vise en particulier à renforcer le rôle et les moyens de la CNAVPL, à encadrer les compétences et les modalités de nomination de son directeur et à per...

J’ai dit l’essentiel, monsieur Desessard !

En cet instant, je voudrais rappeler les limites du dispositif actuel. La loi d’août 2003 portant réforme des retraites a révisé les règles de fonctionnement du régime de retraite de base des professions libérales, en le transformant, à compter du 1er janvier 2004, en un régime unique proportionnel par points. L’objectif était d’accroître l’é...

Pour faire ce que vous aviez prévu en 2003 !

Ce malentendu vous arrange !

Cet amendement prévoit la possibilité d’affecter les sommes provenant de l’intéressement à des régimes de retraite supplémentaire. Cette faculté s’ajouterait donc à celle qui est déjà offerte aux salariés par l’intermédiaire du plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui permet de se constituer une épargne, accessible au moment de ...

L’amendement précédent portait sur l’affectation des sommes provenant de l’intéressement. Le présent amendement concerne les fonds provenant de la réserve spéciale de participation à des régimes de retraite supplémentaire. Pour la même raison que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Cela a été intégré dans le dispositif.

Cet amendement tend à ouvrir la faculté aux employeurs de verser des sommes sur les plans d’épargne retraite populaire qui auraient été ouverts par leurs salariés. Cette faculté s’accompagnerait d’un régime d’exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, ce qui priverait les régimes de retraite par répartition de recettes. La...

Madame Debré, avouez que l’argument selon lequel le mécanisme de retraite par capitalisation prévu par la loi Thomas du 25 mars 1997 n’a pas pu être mis en œuvre du fait de l’alternance – cette période a duré de 1997 à 2002 – doit être relativisé : depuis, vous avez tout de même eu dix ans pour rétablir ladite loi !

Le dispositif que vous présentez repose, comme celui de l’amendement précédent, sur une exonération de cotisations sociales qui priverait de recettes les régimes de retraite par répartition. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Que ne l’avez-vous fait en 2003, 2008 et 2010 !

Ah bon ? Vous n’avez rien pu faire, ni en 2003, ni en 2008, ni en 2010 ?