Interventions de Christiane Demontès

Comme l’a rappelé Mme Debré, cet amendement reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat le 31 janvier dernier visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. Comme l’avait indiqué le Gouvernement au moment de l’examen de ce texte, ces mesures relèvent du domaine réglementai...

Cela fut dit !

Les questions liées au financement des mesures concernant les retraites agricoles sont traitées non pas dans le présent projet de loi, qui porte sur les retraites, mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier à son article 9. Un tel amendement y aurait donc sans doute plus sa place. Sur le fond, faut-il reme...

Il s’agit d’une demande très précise : le rapport porterait sur une catégorie professionnelle très particulière. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’assiette des principales cotisations de retraite agricoles est aujourd'hui limitée au plafond de la sécurité sociale. Cela s’explique par la faiblesse du revenu moyen dans ce secteur de notre économie. Toutefois, il existe également des cotisations déplafonnées, le code rural ouvrant cette possibilité. C’est le cas pour le financement de la ...

Cet amendement soulève une question extrêmement importante, l’absence de retraite complémentaire pour les salariés agricoles d’outre-mer, à laquelle une réponse doit être apportée. C’est la raison pour laquelle, s’il n’est peut-être pas nécessaire de réaliser un rapport supplémentaire, il me semble utile d’entendre les explications que le Gouv...

Cet amendement vise à instituer une pénalité mensuelle de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal ». Or une telle disposition, qui concerne l’égalité professionnelle, ne relève pas d’un texte sur les retraites. Elle aurait plutôt sa place dans le projet de loi pour l’égalit...

Ces trois amendements visent à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de retraite anticipée. Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce critère pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 ...

Cet amendement a le même objet, certes avec des modalités différentes, que l’amendement n° 172 ; il s’agit, là encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’amendement ne présente pas de lien direct avec l’objet du présent projet de loi, qui porte sur les retraites. L’avis de la commission est donc défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à moduler les cotisations retraite de l’employeur en fonction de l’importance des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes. Ils sont tout à fait intéressants, mais je ne vois pas comment ils peuvent s’intégrer dans un projet de loi portant réforme des retraites… J’émets donc un avis défav...

Cet amendement vise à donner la possibilité d’apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen. Dans la première partie de votre amendement, monsieur Favier, vous proposez que toute personne justifiant d’un taux d’incapacité « d’un niveau comparable » à au moins 50 % puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs h...

Le sujet soulevé au travers de tous ces amendements portant articles additionnels avant l’article 13 est important, mais il relève davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement porte sur l’information, ou plutôt le manque d’information, des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d’éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite. En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la re...

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des contrats de génération ainsi que des accords prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, les salariés handicapés âgés de cinquante-cinq ans et plus puissent bénéficier d’une diminution de 20 % de leur temps de travail sans perte de salaire...

L’amendement vise à supprimer l’article 13, dont je rappelle qu’il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la réforme des avantages familiaux de retraite. La commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Moreau, a estimé qu’il y avait nécessité d’une remise à plat de l’ensemble de ces avantages, et ce dans le sens d’u...

Les auteurs de cet amendement demandent que le décret qui fixe, pour les agents de la fonction publique, la liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance non prises en compte dans la constitution du droit à surcote prévoie aussi les conditions dans lesquelles les assurés sont informés de leurs droits. Je rapp...

Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur la possibilité de prendre en compte les périodes de recherche d’emploi dans la durée d’assurance. Il ne me paraît pas opportun de multiplier les rapports. L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous proposez, mon cher collègue, que le rapport sur l’évolution des avantages familiaux de retraite examine les modalités d’harmonisation de ces avantages entre les régimes. Tel est bien l’objectif de ce rapport, qui, comme nous l’avons rappelé, fait suite à la recommandation de la commission Moreau de remettre à plat ces avantages dans le sen...

Ces six amendements portent tous sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour cause de handicap prévu à l’article L. 355-1-3 du code de la sécurité sociale. Au travers de ces demandes de rapports, destinées, comme vous l’avez dit, mes chers collègues, à éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, vous souhaitez faire en so...

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l’évolution des droits familiaux de retraite tient compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes. Cette question est effectivement très importante. Nous partageons bien évidemment cet objectif. Néanmoins, le rapport y pourvoit déjà. Il est précisé en effet que seront étudiées « les co...