Interventions de Christiane Demontès

Par cet amendement, Mme Pasquet souhaite étendre le périmètre du rapport pour qu’il évalue également les conséquences de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 fixant les règles d’évolution de la durée d’assurance. Ce n’est pas l’objet du rapport, dont le but est de préparer la réforme des avantages familiaux de retraite. L’avis de la commissi...

L’article 13 bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre régimes. L’amendement prévoit, lui, d’élargir le champ d’an...

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de consulter les organisations syndicales avant d’élaborer son rapport sur l’évolution des règles relatives aux pensions de réversion. Permettez-moi de sourire un peu, car, autant que je me souvienne, la méthode utilisée en 2010 n’avait pas beaucoup permis la concertation des organisations...

En effet, pendant que nous débattions, les organisations syndicales étaient dans la rue. La précision demandée ne me semble absolument pas utile, dans la mesure où le Gouvernement privilégie déjà le dialogue social et la consultation, ce qui ne signifie pas forcément qu’il négocie sur tous les sujets. L’avis de la commission est donc défavora...

Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance p...

Les auteurs de cet amendement réclament un rapport sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Cette question pourra tout à fait être étudiée dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis. La commission émet donc un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement se font l’écho des préoccupations de certaines associations concernant le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004. Vous l’avez dit, la loi du 21 août 2003 a réintroduit ce dispositif, mais un vide juridique demeure pour...

Cet amendement vise à instaurer un partage des droits à pension entre conjoints en cas de divorce. J’ai proposé à la commission, qui l’a accepté, de demander l’avis du Gouvernement.

Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée. La commission a donc émis un avis défa...

Cet amendement vise à revenir sur les règles posées en matière de temps partiel. Comme vous le savez, les partenaires sociaux ont débattu de cette question dans le cadre des négociations préalables à la conclusion de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et leur position a été fidèlement retranscrite dans la loi relative à la sécu...

L’objet de cet amendement est de permettre aux caisses de retraite de prendre en compte l’ensemble des années de cotisation, y compris celles qui sont effectuées dans les pays signataires de conventions bilatérales avec la France. Sur cet amendement, dont vous reconnaîtrez qu’il faut apprécier la faisabilité technique, je demande à connaître l...

Cet amendement tend à prévoir de majorer de 10 % certaines cotisations sociales patronales dans les entreprises qui emploient plus de 20 % de salariés à temps partiel. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées contre l’amendement précédent, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat sur le temps partiel dans ce texte sur les retr...

Cet amendement tend à porter de 0, 13 % à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation permettent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, d...

Monsieur Cardoux, vous proposez de supprimer l’article 15 qui, je le rappelle, permet de prendre en compte deux trimestres de chômage supplémentaires et tous les trimestres de maternité dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure d’équité. La commiss...

Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation. Bien q...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Les auteurs de l’amendement estiment que le terme de « contributions » est juridiquement plus adapté que celui de « cotisations » quand on évoque les gratifications des stagiaires. J’ai une interrogation sur cette proposition. En effet, la gratification peut être comprise comme une somme versée au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du...

Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour la structure d’accueil des stagiaires, de verser des cotisations en vue de valider les périodes de stage au titre de la retraite. Le Gouvernement a souligné, à titre indicatif – sans doute Mme la ministre nous le confirmera-t-elle –, que le montant des cotisations à acquitter pour les stagiaires...

Certes !

C’est illégal !