Interventions de Christiane Demontès

Cher collègue, au travers de cet amendement, vous souhaitez que le rythme d’augmentation des cotisations soit identique dans la fonction publique et le régime général. Permettez-moi à cet égard de faire un petit rappel. Vous avez raison, il a été prévu d’étaler, dans la fonction publique, la hausse de 0, 3 % des cotisations, afin de tenir comp...

La commission a émis un avis défavorable…

… pour des raisons non pas de fond, mais de forme.

En effet, il ne paraît pas utile de multiplier les demandes de rapport portant sur des situations particulières, certes préoccupantes, alors que le projet de loi conforte le rôle d’analyse du COR et assigne au Comité de suivi la mission d’effectuer des recommandations à partir de ces analyses, afin de renforcer la solidarité des régimes de retr...

Un tel rapport sur l’impact d’une revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des salaires nous paraît quelque peu redondant avec les éléments de cadrage, les travaux d’analyse et les recommandations que le COR et le comité de suivi transmettront chaque année au Gouvernement. En effet, le mode d’indexation des pensions est l’un des p...

La précédente majorité, la vôtre, mes chers collègues de l’opposition, avait prévu, à l’article 41 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la remise, avant le 30 septembre 2011, d’un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Le précédent gouvernement n’a jamais rendu un tel rapport.

De nombreux progrès ont été effectués dans la gestion des retraites des agents de l’État, rendue plus transparente grâce au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui se distingue d’une caisse essentiellement en ce qu’il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État. Il n’est d’ailleurs pas certain que la création d’une ca...

Monsieur Longuet, la commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vous avez exposées. Vous l’avez dit, la hausse de 0, 3 point des cotisations s’appliquera aux régimes spéciaux comme à tous les régimes obligatoires de base. Elle s’ajoutera à celle qui avait été décidée par le précédent gouvernement en 2008 ...

La commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 4 bis, en cohérence avec l’avis qu’elle a exprimé sur l’article 4.

Cet amendement tend à apporter des précisions rédactionnelles à l’article relatif à la fiche de prévention de la pénibilité, afin de faciliter sa compréhension : ce sont bien les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels qui doivent être suivies, et les efforts de l’employeur doivent porter sur la réduction de l’...

Ces amendements visent tous à améliorer le dispositif relatif à la pénibilité, sans pour autant le remettre en cause. Tout le monde semble convaincu de l’extrême importance de cet article du projet de loi. Dans le détail, l’amendement n° 265 présenté par M. Larcher tend à mettre en place une négociation sur la question de la pénibilité au nive...

Mais je pense que Mme la ministre vous confirmera que les partenaires sociaux sont bien parties prenantes de ce processus. En revanche, faut-il leur donner un droit de veto ? Cela me paraît compliqué. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’espère en tout cas que, si je n’ai pas convaincu mes collègues...

Nous sommes bien d’accord, monsieur Desessard, ce n’est pas un argument ! En revanche, il me semble qu’il serait souhaitable que les entreprises fassent davantage appel à la médecine du travail lorsqu’elles élaborent des stratégies visant à répondre à ces questions, c’est-à-dire visant à faire diminuer la pénibilité, en menant une réflexion su...

Je suis signataire de cet amendement, à titre personnel, et la commission m’a suivie en émettant un avis favorable.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le sujet au cours de l’année 2020. Pour notre part, nous souhaitons donner à la production de ce document une périodicité de sept ans afin de pouvoir suivre l’évolution des conditions de travail. Celles-ci connaissent en effet de ...

La délégation aux droits des femmes a insisté, à l’unanimité, sur la prise en compte des conditions de pénibilité spécifiques auxquelles sont exposées les femmes.

Madame Rossignol, il faut indiquer que ce problème doit être étudié, non pas uniquement dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en 2020, mais dans les rapports rédigés à l’avenir tous les sept ans. Il s’agit ici de prendre en compte l’amendement qui vient d’être adopté.

Cette précision étant apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 319 rectifié bis. Concernant l’amendement n° 350 rectifié bis, je souligne que j’ai pris part aux débats de la délégation aux droits des femmes consacrés à la parité des délégations syndicales lors de la concertation préalable relative à la m...

Toutefois, cette piste pourra être reprise lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’égalité professionnelle

Vous l’imaginez bien, la commission, qui, je le rappelle, a adopté cet article 6, a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée majeure et il est l’un des piliers de ce projet de loi. Madame Deroche, je n’ai pas très bien compris votre argumentation. Il ...