Interventions de Christiane Demontès

Madame Deroche, vous proposez d’exclure les salariés des établissements privés de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour notre part, nous jugeons essentiel le principe d’universalité du compte prévu par le projet de loi, et nous considérons qu’il n’y a aucune raison objective d’introduire une dist...

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il faut le retirer !

Monsieur Longuet, cet amendement vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’obligation d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité de leurs salariés.

Et pourquoi donc ? Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement, qui, au prétexte de la complexité nouvelle que susciterait la gestion du compte pour les entreprises, consacrerait en fait une rupture d’égalité entre les salariés. L’exposition aux facteurs de risques professionnels a-t-elle des effets différents sur la santé des salariés ...

L’amendement n° 269 vise à définir les conditions d’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par accord de branche. En outre, il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives. Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard L...

Il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas : c’est ce que vous voulez dire ?

Vous avez une bien piètre idée des chefs d’entreprise, monsieur Longuet !

Cet amendement vise à prévoir une période minimale d’exposition aux risques professionnels pour la validation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pourquoi vouloir instaurer une période minimale par principe ? Un trimestre d’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels permettra d’acquérir un point. Dix po...

Au travers de cet amendement, vous souhaitez, monsieur Longuet, qu’un décret fixe les modalités de déclaration, par les employeurs, des expositions de leurs salariés à des facteurs de pénibilité pour créditer leur compte personnel de prévention de la pénibilité, afin que cette procédure soit intégrée dans le cadre existant des déclarations soci...

L’âge de 55 ans a été fixé par l’Assemblée nationale afin d’assurer la coordination avec la retraite anticipée pour carrière longue. Grâce à ce dispositif, les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, par exemple avant l’âge de 16 ans, et ayant cotisé 174 trimestres peuvent partir à la retraite à 56 ans. Il ne faut donc pas relever l...

Cet amendement tend à restreindre l’utilisation du compte de prévention de la pénibilité, en prévoyant notamment que le départ anticipé à la retraite ne sera possible qu’en cas « d’usure précoce ». Outre que sa définition ne sera pas aisée, cette notion ne prend pas en compte la caractéristique principale de la pénibilité, qui est d’affecter l...

La prise en compte des salariés proches de leur fin de carrière et ayant été exposés à la pénibilité est à nos yeux indispensable. Si, dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir une reconstitution intégrale des expositions aux facteurs de pénibilité subies depuis l’entrée sur le marché du travail, un aménagement du barème d’acquisitio...

Cette précision, d’ordre rédactionnel, traduit notre responsabilité de législateur à l’égard des salariés exposés à la pénibilité tout au long de leur carrière. La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité. Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de qui...

Ma chère collègue, vous proposez, au travers de cet amendement, d’instaurer une consultation obligatoire des délégués du personnel par l’employeur avant de refuser un passage à temps partiel au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne p...

La commission émet un avis favorable, sous réserve de cette rectification.

Madame la sénatrice, cet amendement me semble satisfait. Tout d’abord, la consultation des délégués du personnel est prévue par l’amendement que nous venons d’adopter. Ensuite, l’Assemblée nationale a déjà prévu une voie de recours spécifique devant les prud’hommes. Le conseil des prud’hommes est plus à même que la CNAV d’apprécier l’impossib...

Le comité d’entreprise, qui est une instance consultative, n’a pas de droit de regard sur une décision de l’employeur prise dans le cadre d’une relation individuelle de travail. Quant à la DIRECCTE, elle a d’autres missions d’importance, qui l’occupent beaucoup. Je rappelle que, en cas de refus manifestement infondé de la part de l’employeur, ...

Le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité étant très vaste, il est compréhensible que les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ne disposent pas, à elles seules, des moyens nécessaires pour assurer un contrôle ciblé et efficace qui permettrait de mettre en lumière rapidement les frau...

Ce délai a déjà été porté de trois à cinq ans à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin. D’une part, au bout de dix ans, de nombreux salariés pourront avoir quitté l’entreprise. D’autre part, les informations relatives à des expositions si éloignées dans le temps seront-elles encore disponibles ? Devant ces obstacl...