Interventions de Christiane Demontès

Cet amendement étant satisfait par le droit et la pratique en vigueur, il n’est pas besoin d’ajouter à nouveau cette précision dans la loi. Les principes de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense sont protégés par la jurisprudence, notamment dans le cadre des contrôles des URSSAF. La commission est défavorable à ce...

La commission ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur. Cette prise en charge par le fonds constitue une véritable avancée, sur laquelle il ne faut pas revenir. Il est logique que les cotisations versées au titre de la compensation de la pénibilité financent les expertises permettant de déterminer la réalité des expositions aux f...

S’il est logique qu’un salarié puisse être appuyé, en cas de désaccord avec son employeur, par un autre membre du personnel de l’entreprise, la situation est différente lorsqu’il s’agit de saisir la CARSAT. Il me semble que cette démarche doit être celle du salarié lui-même, qui pourra, bien sûr, recevoir le soutien des élus du personnel, mais ...

Madame la sénatrice, vous abordez un point important : la prise en compte du cas des petites entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel et de délégués du personnel. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier, en complétant la seconde phrase de l’alinéa 45 pa...

L’Assemblée nationale a porté de deux à trois ans le délai de prescription de l’action du salarié. Deux ans, c’est le délai de droit commun : je ne crois pas qu’il faille trop s’en écarter. Un délai de trois ans permet, me semble-t-il, à un salarié de s’apercevoir d’un mauvais abondement de son compte de prévention de la pénibilité. La commiss...

Il me semble difficile de prévoir de manière précise quelles seront les dépenses du fonds à l’horizon d’une année, puisqu’elles dépendent des points acquis par les salariés et des décisions de ceux-ci à l’égard de l’utilisation de leur compte de prévention de la pénibilité. Plafonner les recettes ferait courir le risque de ne pas pouvoir faire ...

Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Longuet !

C’est un enthousiasme raisonné !

Ce n’est pas vrai !

Eh oui !

Avis défavorable à l'amendement n° 266 de suppression. La pénibilité est une mesure phare du projet.

L'amendement n° 317 propose d'exclure les entreprises de moins de dix salariés du compte de pénibilité. J'y suis défavorable.

Les petites entreprises n'ont pas toujours de salarié exposé au risque ; de plus ce n'est pas le chef d'entreprise qui gère le compte de pénibilité, il ne fait que remplir la fiche d'exposition. Certes les salariés des petites entreprises auront plus de difficultés dans les démarches de formation ou de reclassement, mais il n'y a pas de raison ...

Cet amendement vise à supprimer, en cas de non-signature d’un accord en matière d’égalité salariale, les allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs. La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à travail égal est un objectif partagé par nous tous, j’imagine. Toutefois, cette questio...

La commission avait demandé à Mme Rossignol de compléter l’amendement n° 351 rectifié bis, afin que son adoption éventuelle ne fasse pas disparaître de l’alinéa 6 la mention de la « prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi » et de la « garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités », ...

L'amendement n° 148 propose la vérification des motifs de refus de l'employeur d'accorder le passage à temps partiel par le comité d'entreprise et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Je crains la lourdeur de ces vérifications.

Monsieur Roche, votre amendement tend à prévoir l’alignement des régimes spéciaux sur le régime des travailleurs salariés. Outre qu’une convergence est déjà prévue entre les régimes du secteur public et ceux du secteur privé, une réforme systémique – je ne reviens pas sur ce qui a été décidé tout à l’heure – n’apporterait pas de réponse à l’urg...

On a le droit de rectifier un amendement en séance publique !

L'amendement n° 153, identique à l'amendement n° 245, offre la possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. J'y suis favorable sous réserve d'une clarification du texte. Cet amendement vaut pour les entreprises dépourvues d'instance représentative du per...

Nous sommes dans un contexte différent. Le compte de prévisibilité se met en place dès le premier jour. Ce n'est pas une procédure de réparation, mais de prévention.