Prostitution

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexue...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ; » 2° Au premier alinéa de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de conséquence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.