Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à revenir sur la minoration de la DCRTP des communes. Je vous accorde, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle est inférieure à ce qu’elle a été, mais comme vous le savez, quatre communes ont attaqué en justice l’arrêté préfectoral. Pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en 2019, je vous propose de s...

Je le retire, à la demande de la commission, tout en précisant que j’ai l’impression de n’avoir pas eu de réponse à ma question, qui était d’ordre technique. Je sais que nous allons continuer à traiter du sujet dans la suite de la discussion.

Cet amendement traite d’un sujet un peu technique, mais qui pose aujourd’hui, un problème d’égalité de traitement entre les différentes communes s’agissant du calcul de la minoration de la DCRTP. L’alinéa 16 de l’article 23 tel qu’il résulte du vote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recet...

Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles....

Oui, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de regarder avec bienveillance l’amendement n° I-540 rectifié bis et de vouloir en améliorer la rédaction. J’en reviens à l’amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours dev...

Cet amendement vise, notamment, à apporter une réponse à l’instauration des zones à faibles émissions, qui vont limiter la circulation d’un certain nombre de véhicules. Cela affectera en particulier les véhicules détenus par les collectivités locales, puisque le parc automobile de ces dernières est constitué à hauteur de 75 % de véhicules diese...

Je regrette une chose : alors que, sur le fond, j’ai l’impression que nous sommes d’accord quant à l’intérêt de cette disposition, on s’arrête néanmoins aujourd’hui à un problème technique. Je ne nie certes pas son existence, mais il faudra tout de même apporter une solution à la difficulté existante. En effet, nombre de collectivités n’ont pa...

Les auteurs de cet amendement proposent que le délai de deux ans puisse être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. Or les articles 199 undecies C et 217 undecies prévoient que, lorsque l’investissement revêt la forme de l...

Je voterai bien évidemment contre cet amendement. Pour avoir à mettre en place cette taxe à l’échelle communale, je sais qu’elle est demandée par les élus et les habitants puisqu’elle permet de réguler, entre autres, la publicité visuelle. De plus, cette taxe est encadrée par le règlement de la publicité locale, qui est voté à l’échelle commun...

Je défends cet amendement au nom de M. Savin, président du groupe d’études Pratiques sportives et grands événements sportifs du Sénat. J’indique d’emblée que je retirerai cet amendement au profit de celui de la commission puisqu’ils ont tous deux le même objet. S’il était adopté, cet amendement permettrait aux PME, notamment à celles qui sont ...

Cet amendement tend à élargir au domaine sportif des dispositions s’appliquant dans le domaine de la culture, notamment permettre la prise en charge de certains frais d’organisation d’une manifestation à but caritatif par des entreprises dans le cadre du mécénat. Cela permettrait d’améliorer le bénéfice reversé à la cause soutenue. Nous estimo...

Cet amendement a également pour objet de modifier la loi Aillagon, pour sécuriser la possibilité d’associer le nom de l’entreprise versante aux dons effectués dans le cadre de l’accompagnement du double projet d’un sportif de haut niveau. Cette disposition existe d’ores et déjà dans le mécénat culturel. En effet, la charte du mécénat culturel ...

Je précise que nous visons des entreprises versant des financements via la Fondation pour le Pacte de performance, qui soutient un pool de sportifs. Par cet amendement, nous souhaitons par exemple avoir la possibilité de flécher le soutien d’une PME à un sportif aidé par la fondation qui se trouve dans la même ville. Il s’agit de favoriser le t...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je souhaite rappeler ici que les brevets représentent un élément majeur de notre compétitivité, puisque les entreprises françaises en déposent chaque année 17 000, ce qui nous place au deuxième rang européen et au septième rang mondial. Il me semble donc de bon ton d’essayer de préserver notre co...

Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à favoriser le mécénat du sport féminin. Connaissant déjà le sort qui va lui être réservé, je préfère le retirer, au profit de l’amendement suivant, monsieur le président.

Toujours dans le cadre du mécénat sportif, et afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement vise à porter le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou du développement de la pratique du sport adapté. Aujourd’hui, ce sont trop souvent des o...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, afin de nous mettre en conformité avec l’action 5 du BEPS et de ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels.

Tout ce dont nous venons de débattre relève tout de même d’un certain niveau de complexité ; l’objet de cet amendement est de sécuriser la mise en œuvre de ce régime des brevets pour les entreprises, en demandant d’en préciser les nouvelles modalités par décret.

Je ne serai pas moi-même appelée à utiliser ce dispositif ; mais mes interlocuteurs qui, eux, auront à y recourir quotidiennement ne semblaient pas convaincus de sa limpidité. Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques,...