Transformation de la fonction publique

Cet amendement, déposé par notre collègue François Bonhomme, tend à poursuivre une démarche engagée en 2016 avec la loi de déontologie. Ce texte a mis en place la dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge. Désormais, nous souhaitons que cette prise en charge s’achève au moment où les fo...

Mme Christine Lavarde. En préalable, je voudrais remercier les rapporteurs et M. le secrétaire d’État de leur assiduité et de la qualité qui a prévalu pendant ces deux semaines de débat, alors même que l’examen de ce texte a été particulièrement haché

Les réponses qui ont pu être apportées par nos deux rapporteurs montrent leur grande connaissance du fonctionnement des collectivités locales. C’est vraiment important. Sur ce thème, le Sénat a pu améliorer le texte en apportant un éclairage complémentaire à celui de l’Assemblée nationale. Je voudrais dire au Gouvernement, qui s’apprête à prép...

Seulement, ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979, il y a lieu, en matière de service public, de limiter la portée de ce droit, de manière, notamment, à assurer la continuité des missions de service public. Actuellement, la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’État et dans la fon...

J’ai l’impression, depuis un petit moment, d’entendre l’expression d’une suspicion généralisée de la part de collègues qui voient le mal partout… Heureusement, certains ont souligné ici qu’on peut vouloir devenir fonctionnaire par volonté, pour servir son pays sans profiter d’un moyen ou d’un autre. Je ne sais pas si la disposition actuelle s’...

Pas pour tout le monde ! Je prendrai mon cas particulier : j’ai été mise en disponibilité alors que je devais être promue. Du jour au lendemain, on a stoppé ma promotion ; quand je reviendrai, je retournerai tout en bas, ce qui posera un véritable problème. Aujourd’hui, en l’état actuel, je pourrais difficilement retourner dans la fonction pub...

Si cette disposition s’applique aux mandats des élus, c’est très bien ; si ce n’est pas le cas, il faudrait peut-être y penser. Je ne pense pas que quelqu’un qui exerce, par exemple, un mandat de vice-président de région soit contre l’intérêt général et contre l’intérêt public. Il s’enrichit de son expérience d’élu de terrain, est mieux informé...

Il s’agit encore de la traduction, sur un autre thème, de l’une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique. J’ai l’impression que nous n’avons pas tous entendu la même chose au cours des quelque quarante auditions de cette commission d’enquête. Nous venons de nous intéresser aux haute...

Je vais le retirer, parce que j’entends qu’il pose des problèmes de rédaction. J’entends également qu’une partie du problème a été identifiée, pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes, notamment la rémunération de leurs présidents. Cela dit, dans les autorités administratives indépendantes, il n’y a pas qu’un président ...

Le rapporteur a remis sur la table un sujet qui a déjà été évoqué hier : l’élément important, c’est vraiment l’absence, le manque de gestion des ressources humaines concernant ce qu’on appelle la catégorie A+ – j’’emploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hau...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bi...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bi...

Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements. Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spéci...

Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements. Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spéci...

J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Vincent Delahaye, qui présidait la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique. Cet amendement vise à créer une catégorie, qui existe en fait, mais non en droit : la catégorie A+. Il existe une définition de cette catégorie : il s’agit de l’ensemble des corps ou emplois fonc...