Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’article 20 du projet de loi a pour objet d’aider les collectivités locales qui le souhaitent dans le contrôle de légalité de leurs actes en leur permettant de soumettre au représentant de l’État une question de droit. Malheureusement, le respect de cette prise de position formelle par ladite collectivité locale a peu de conséquences juridiqu...

Je vais revenir sur un sujet que nous avons effleuré dans la nuit du 25 juin dernier, celui de la mise en disponibilité des fonctionnaires. Avant le vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un agent de la fonction publique placé en disponibilité au titre de l’article 51 de la loi n° 84-16, de l’article 72 de la loi n...

L’article 15 et les articles suivants ajoutés par la commission des lois visent à donner de nouveaux pouvoirs ou de nouvelles facultés aux élus locaux, notamment pour réglementer différents dispositifs en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public. À ce titre, je souhaiterais formuler deux remarques. Tout d’abord, je regrette que...

Cet amendement vise également à donner le pouvoir au maire de sanctionner des occupations sans titre du domaine public par des personnes. J’ai en tête l’exemple d’une école privée hors contrat qui n’a pas de cour de récréation et dont les élèves, tous les jours, passent la récréation dans un parc public. Manifestement, il s’agit là d’une occupa...

Monsieur le ministre, pourriez-vous demander à vos services juridiques d’apporter une réponse aux élus qui sont confrontés à la situation concrète que j’ai évoquée ? Quand les faits se produisent cinq jours par semaine, trente-six semaines dans l’année, ils présentent bien un caractère répétitif et continu. Cela étant dit, je retire mon amendem...

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le contrevenant, d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 donne quinze jours au contrevenant pour formuler des observations à la notification qu’il a reçue du maire. Une fois ce délai passé, le maire met en demeure le contrevenant qui doit se conformer dans un nouveau délai de quinze jours. Ainsi, si un individu ne prête pas attention aux demandes du maire, il ...

J’abonde dans le sens de cet amendement, que j’avais moi-même déposé en commission des lois. Les établissements publics territoriaux ont leur logo sur les poubelles, ils rénovent la voirie, gèrent les conservatoires, les équipements sportifs… L’EPT est l’organe de proximité, que nos concitoyens reconnaissent, tandis que la métropole du Grand Pa...

Notre collègue Philippe Dallier, qui a déposé ces deux amendements, m’a demandé d’être sa porte-parole. En l’état actuel du texte, l’article 13 du projet de loi vise à transférer l’un des pouvoirs du préfet visé à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais il transfère uniquement le 2, la fermeture administrative pour trouble à l’...

Je souhaite maintenir l’amendement n° 118 rectifié bis, qui a reçu un avis favorable de la commission. S’il est adopté, je retirerai l’amendement n° 119 rectifié. Ce dernier vise à prévoir que, si l’on considère le maire comme n’étant pas en mesure de juger de l’application de l’ensemble des lois et règlements – c’est ce que j’ai compr...

Cet amendement vise à ce que l’envoi des convocations aux conseils municipaux et aux conseils communautaires de manière dématérialisée devienne la règle. Il reste à ce jour 541 communes situées en zone blanche : les conseillers municipaux ou communautaires qui le souhaiteront pourront continuer à recevoir leur convocation sous format papier.

J’ai du mal à comprendre : les mêmes possibilités qu’aujourd’hui resteraient offertes, mais on éviterait aux élus des 95 % de communes connectées au réseau de devoir faire une démarche pour bénéficier d’un envoi numérique. Les autres pourront continuer à recevoir leur convocation par courrier. Cet amendement vise simplement à inverser la logiq...