Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’article 13 ter vise à favoriser l’entret...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’article 13 ter vise à favoriser l’entret...

Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés. Les entrepr...

Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés. Les entrepr...

Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer. Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence...

Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer. Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence...

Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure. De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des...

Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure. De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des...

Nous cherchons à compléter la transposition du règlement du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises du secteur, dont le respect doit être contrôlé par les autorités...

Nous cherchons à compléter la transposition du règlement du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises du secteur, dont le respect doit être contrôlé par les autorités...

Cet amendement tend à prévoir que, une fois la compétence transférée au président de l’EPCI, une conférence des maires puisse se réunir pour décider de transférer également les ressources afférentes, de manière à permettre l’exercice de la compétence à un niveau unique.

Oui, monsieur le président. Si la rédaction de l’amendement est insuffisamment normative, nous aurons l’occasion de la préciser durant la navette ou lors de la commission mixte paritaire.

Mon amendement a déjà été largement présenté, notamment lorsque Mme Primas a abordé la question des magasins qui auront des difficultés pour appliquer une telle disposition, tout simplement parce que les produits qu’ils vendent sont dangereux par nature et ne peuvent pas être commercialisés en vrac. Mon amendement vise à compléter le décret qu...

Madame la ministre, la commission des finances a étudié seulement huit articles de ce projet de loi qui est arrivé au Sénat – nous l’avons déploré – comme un texte essentiellement programmatique, de sorte que dans sa rédaction actuelle il entraîne finalement peu de charges pour les finances publiques. En outre, quand des charges sont à prévoir...

L’amendement évoqué par M. Dantec est le premier que j’ai défendu dans cet hémicycle. Aussi, je m’en souviens très bien. À chaque fois, le Gouvernement nous renvoie à plus tard. À l’époque, on nous avait dit que le projet de loi de finances n’était pas le bon vecteur et qu’il allait y avoir une loi de financement des collectivités territoriale...