Interventions en commissions de Christine Lavarde

J'émets un avis défavorable à tous les amendements, car ils sont tous contraires à la position de la commission. Certains amendements rendent obligatoires des exonérations. Nous avons supprimé l'article 12 pour cette raison, et ce que nous avons supprimé pour la taxe sur le foncier bâti, nous n'allons pas l'autoriser pour la cotisation fonciè...

Présidente d'un groupe interparlementaire d'amitié, j'entends souvent dire que l'AFD négligerait les projets de petite taille ; or son directeur général le conteste vivement. Avez-vous des informations sur ce point ?

Je souhaite évoquer le sujet des systèmes et des réseaux d'information, perfectibles. La remontée d'informations au niveau national n'était donc pas toujours complète. Le transfert des recouvrements va-t-il s'accompagner d'une amélioration des systèmes d'information, permettant ainsi de préciser le chiffrement des dépenses fiscales sous-jacente...

Le Conseil européen a été suivi d'un sommet de la zone euro, qui a donné lieu à un entretien avec la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) et le président de l'Eurogroupe : la déclaration finale plaide pour renforcer le rôle de l'euro, accroître l'autonomie stratégique de l'Union européenne, contribuer à la stabilité du système fina...

Je vais rappeler quelques chiffres sur la filière hydroélectrique, première source d'énergie renouvelable, comprenant l'énergie des lacs, des cours d'eau et des marais, sachant que seuls les cours d'eau nous intéressent ce matin. La filière hydroélectrique représente 13,5 % de la consommation électrique française. Cette source présente la spéc...

En 2020, la puissance installée du parc hydraulique s'élevait à 25,6 gigawatts. L'objectif fixé est d'augmenter la capacité de production de 900 à 1 200 mégawatts d'ici 2028. En 2018, le coût du MWh s'élevait à 65 euros pour une installation neuve et à 97 euros pour une installation rénovée. Il s'agit, comme pour le projet de loi portant lut...

L'amendement COM-23 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-25 prévoit d'avancer du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2021 la date d'éligibilité à la réduction d'impôt des dépenses engagées pour la mise aux normes des moulins. L'amendement COM-25 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté. L'amendement COM-27 rend plus efficiente la réduction d'impôt en l'étalant sur cin...

L'amendement COM-29 encadre le dispositif de suramortissement en le limitant aux seules installations qui ne bénéficient pas d'un dispositif de soutien public. L'amendement COM-29 est adopté.

La commission des finances s'est vue déléguer cinq articles relatifs au soutien économique à la filière hydroélectrique. Il faut mettre en avant les différences de situation entre les unités de production hydroélectriques : la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un rapport de janvier 2020, estime que la moitié des petites installa...

En réalité, l'article 12 accorde une exonération fiscale pour remplir une obligation légale, le fondement même est sujet à caution. Il y aurait aussi un enjeu de simplification pour les producteurs, car si l'exonération était adoptée, il leur faudrait décrire précisément chaque installation sur chaque parcelle, car l'administration fiscale ne d...

La commission des finances vous propose de supprimer cet article, pour les raisons que je vous ai exposées : c'est l'objet de l'amendement COM-23. L'amendement COM-23 est adopté. L'article 12 est supprimé.

L'article 13 propose la création d'une réduction d'impôt visant à mieux concilier les activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique. Afin de tenir compte du coût important que peuvent représenter les équipements ou mesures visant à pr...

Dans la rédaction actuelle, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Avec l'amendement COM-28, nous supprimons la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire. L'amendement COM-28 est adopté. Avec l'amendement COM-29, nous recentrons le suramortiss...

René-Paul Savary a évoqué un certain nombre de pistes. Lesquelles doivent-elles être priorisées ? Faut-il commencer à travailler sur le cloud, et sous quelle forme ? L'incendie d'OVH a mis en péril un certain nombre d'applications et de services, et révélé des risques : l'État est-il concerné ? Devons-nous travailler sur l'identité numérique ?...

Le rapport met en évidence la décorrélation entre une compétence logement, qui relève des intercommunalités, et un calcul des seuils SRU et des pénalités, réalisé au niveau des communes. C'est nier les héritages et les réalités spatiales : certaines communes abritaient les usines et les ouvriers étaient logés à la périphérie, tandis que la comm...

Nous pratiquons aussi la méthanisation dans les Hauts-de-Seine avec la valorisation des déchets alimentaires. Ce sont de petites installations diffuses qui s'intègrent dans le paysage urbain. Pour revenir à la liste des auditions, il manque toute la partie réseau. Il faut entendre GRDF et aussi les utilisateurs.

Ma question rebondit un peu sur vos propos préliminaires. Aujourd'hui, la comptabilité des collectivités territoriales, quand elle passe dans la maquette M 57, se rapproche de plus en plus de la comptabilité des entreprises. Avez-vous des échanges avec les personnes chargées de faire évoluer cette maquette qui est mise à jour très régulièrement...

Merci, Madame, pour votre propos très intéressant, qui fait écho à un article paru dans un grand quotidien français, ce matin, posant la question « une stratégie zéro Covid est-elle possible en France ? ». Cet article s'intéresse justement aux mesures mises en place à l'étranger et à la réactivité dont certains pays ont fait preuve, en évitant ...

Dans un document présenté par l'Agence France Trésor en septembre dernier, j'ai découvert l'existence d'une ligne intitulée « Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrée au désendettement ». Cette même ligne a ensuite disparu des documents budgétaires, puis est réapparue dans les tableaux d'équilibre présentés par le Gouv...