Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, afin de nous mettre en conformité avec l’action 5 du BEPS et de ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels.

Tout ce dont nous venons de débattre relève tout de même d’un certain niveau de complexité ; l’objet de cet amendement est de sécuriser la mise en œuvre de ce régime des brevets pour les entreprises, en demandant d’en préciser les nouvelles modalités par décret.

Je ne serai pas moi-même appelée à utiliser ce dispositif ; mais mes interlocuteurs qui, eux, auront à y recourir quotidiennement ne semblaient pas convaincus de sa limpidité. Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Convaincue par l’argument de M. Richard, je retire cet amendement, monsieur le président !

L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques,...

Non, monsieur le président. Nous laissons au Gouvernement une année supplémentaire, et nous reviendrons à la charge l’année prochaine si nous constatons toujours les mêmes défaillances. Je retire l’amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si je partage les propos liminaires du représentant du Gouvernement, je crains que cela ne se corse ensuite ! Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce collectif budgétaire de fin d’année ne présente pas de dépenses fiscales et d...

Les ajustements de crédits traduisent la réalité de la politique de votre Gouvernement, qui augmente la dépense publique de manière continue, avec 300 millions d’euros supplémentaires dans ce projet de loi de finances rectificative par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. La réalité, c’est l’augmentation de la charge de la dette, a...

L’augmentation, en 2018, des tarifs de la TICPE, taxe payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, ne sera malheureusement pas dédiée dans sa totalité aux actions en faveur de la transition énergétique. Vous renouvelez ici l’erreur de la trajectoire carbone. Comment rendre acceptables des taxes destinées à favoriser la transition écol...

Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents. Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et...

Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents. Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on comme...

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on comme...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-229 rectifié bis, dont l’objet est le même.

Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rapp...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au premier abord, ce projet de loi de finances pour 2019 comporte peu de mesures très importantes relatives aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a annoncé pour le printemps 2019 une loi de finances rectificative qui abordera no...

Par ailleurs, en tant que sénateur des Hauts-de-Seine, je ne peux que rappeler l’impatience des élus franciliens quant à une prise de décision sur l’organisation institutionnelle de la région d’Île-de-France. Le millefeuille à cinq couches est indigeste ! En tant que sénateur du groupe Les Républicains, je veillerai à ce que le nouveau système...