Questions écrites de Christine Prunaud

Place des femmes dans les exécutifs locaux

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place des femmes dans les exécutifs locaux. Depuis de nombreuses années, différents dispositifs ont essayé d'inscrire la parité et l'égalité dans notre droit. Depuis l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur le droit de vote des fe...

Baisse du budget du secrétariat d'État aux droits des femmes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes à propos de la baisse du budget aux droits des femmes. Le budget du secrétariat d'État aux droits des femmes, qui est déjà ridiculement bas, va être impacté par les baisses prévues au niveau des différents ministères. Qu'en sera t-il des postes...

Étiquetage des produits palestiniens

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indication d'origine sur les produits importés d'Israël. En effet, lors de la mise en vente dans notre pays comme dans ceux de l'Union européenne, l'origine exacte des produits est indiquée sur l'emballage. Il n'est aujourd'hui pas possible pour le consommateur de distinguer les produits fab...

Adaptation de la législation sur l'urbanisme au département des Côtes-d'Armor

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne le département des Côtes-d'Armor. Depuis plusieurs mois, les maires e...

Accès à l'emploi des jeunes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des jeunes. Depuis de nombreuses années, de multiples dispositifs ont été mis en œuvre afin de faciliter l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Un récent sondage Ipsos pour l'association « Nos quartiers ont des talents » daté d'octobre 2017 met en lumière les inquiétudes des jeunes en la mat...

Centres des finances publiques du Morbihan

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor. Six trésoreries fermeront leurs portes au 31 décembre 2017. Ces fermetures s'ajoutent aux nombreuses suppressions de postes engagées ces dernières années. Ainsi, cette direction départementale compterait à jour moins ...

Interdiction des machines à voter

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif dit des machines à voter. A ce jour, les urnes électroniques sont utilisées dans soixante villes en France dont une seule dans les Côtes-d'Armor. La commune de Trégueux s'est ainsi équipée depuis 2007 du modèle Nedap/France-Élection. Cette ville de 8 400 habitants a choisi expressément ...

Conditions d'hébergement des saisonniers agricole

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'hébergement des salariés agricoles et plus particulièrement des saisonniers ramasseurs de cocos de Paimpol dans les Côtes d'Armor. Afin d'améliorer leurs conditions de vie au travail, certains employeurs peuvent fournir un logement à l...

Situation très difficile de l'agence départementale d'information pour le logement des Côtes d'Armor

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation très difficile de l'agence départementale d'information pour le logement des Côtes d'Armor (ADIL22). Depuis 1980, l'ADIL 22 est aux côtés des costarmoricains pour chaque étape de leur parcours logement. Chaque année, plus de 8000 ménages sont accompagnés par les juristes et les tra...

Mise en œuvre des parcours professionnels carrières et rémunérations

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du « protocole parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR). Ce protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire p...

Bilan du fichier Stade

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'application du fichier « Stade ». Créé par un arrêté du 15 avril 2015, ce fichier, dont le contenu a été partiellement censuré par le Conseil d'État le 21 septembre 2015, autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement ...

Rigueur budgétaire imposée au centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc . L'antenne de la confédération générale du travail (CGT) de cet établissement l'a alertée sur la politique d'austérité mise en place. Dans le cadre de l'application d'une rigueur budgétaire imposée par l'ag...

Fonds de soutien aux communes pour tous les élèves dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles conditions d'attribution du fonds de soutien, dans le cadre du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013...

Crédits de l'agence nationale de l'habitat et rénovation énergétique en Côtes-d'Armor

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales des Côtes-d'Armor s'inquiètent des moyens mis en place pour répondre aux demandes d'aide constituées dans le cadre de l'ambitieux plan de rénovation énergétique de l'habitat. Pour 2015, il apparaît que l'établissement...

Situation très critique de l'hôpital du Centre-Bretagne

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre hospitalier du Centre-Bretagne (Pontivy) qui connaît une dégradation de son équilibre budgétaire préoccupante. La cause principale de son déficit structurel de près de 3 millions d'euros annuel est connue depuis l'origine du projet en 2012 (fusion d...

Port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié ...