Questions écrites de Christine Prunaud

Embauche des personnes en attente de décision de leur demande d'asile

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'embauche des personnes en attente de décision de leur demande d'asile. Dans les Côtes-d'Armor, comme partout en France, certaines entreprises présentent des difficultés à recruter du personnel, notamment dans la restauration, le bâtiment, le maraîchage, les services à la personne... La législation permet l'accès ...

Caisses d'allocations familiales et gestion de la prime d'activité

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) dans la gestion de la prime d'activité. En effet, suite aux annonces gouvernementales relatives au bénéfice de la prime d'activités, les CAF se retrouvent confrontées à un afflux massif de demandes ou de sollicitations d'accue...

Lutte contre l'habitat indigne

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité par le biais des services communaux d'hygiène et de santé. La question du mal logement et de l'insalubrité demeure prépondérante en milieu ...

Situation au Sahara Occidental

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara Occidental. Depuis décembre 2018, l'émissaire de l'ONU a entrepris un nouveau cycle de négociations pour résoudre le conflit de décolonisation du Sahara occidental. Le droit international rappelle qu'il n'existe aucun lien de souveraineté ter...

Suppression de la double clause de conscience pour l'interruption volontaire de grossesse

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En France, une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie. Quarante ans après l'adoption de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossess...

Sexisme en France

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la persistance du sexisme dans notre pays. Le jeudi 17 janvier 2018, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport faisant un état des lieux du sexisme en France....

Interdiction de lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l'ordre

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de certaines armes utilisées dans le cadre du maintien de l'ordre. En effet, de plus en plus de signalements pour violences policières présumées sont effectuées auprès de l'inspection générale de la police nationale. Les griefs portent notamment sur l'utilisation de lanceurs de balle de défense LBD40 o...

Plan de restructuration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de réorganisation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les conséquences désastreuses qu'il pourrait avoir sur sa mission de service public. À l'AFPA de Langueux les organisations syndicales s'élèvent contre ce projet pour diverses raisons. Ce plan de réorganisation impli...

Utilisation de désherbants à base de prosulfocarbe

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de désherbants à base d'une molécule appelée prosulfocarbe. En effet, des contaminations de culture au pesticide contenant cette molécule ont été relevées dans les Côtes-d'Armor. Les producteurs concernés ont été contraints de laisser ou d'abandonner leurs réco...

Financement des écoles maternelles privées

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des écoles maternelles privées. L'obligation de l'instruction à trois ans vient d'être annoncée. Si elle se félicite de cette mesure attendue depuis de nombreuses années, elle s'inquiète de ses éventuelles conséquences pour les communes. En effet, les municipalités devront d...

Dématérialisation des démarches administratives

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. La numérisation et la dématérialisation des administrations se sont largement accentuées ces dernières années. Si cela représente une certaine avancée ...

Aides en faveur de l'agriculture biologique

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides en faveur de l'agriculture biologique. Le soutien aux agriculteurs bio se décline en deux points, avec une aide à la conversion et une aide au maintien. La première accompagne la période de transition de trois ans pendant laquelle l'exploitant voit ses rendements chuter. La seconde pr...

Objectifs de réduction des indemnités journalières

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur « le délit statistique » imposé aux médecins costarmoricains par la aisse primaire d'assurance-maladie (CPAM). Au niveau national, l'assurance maladie s'est fixé des objectifs de réduction des indemnités journalières, reçues par un salarié en arrêt de travail. Pour se faire, un profil statistique a é...

Principes de laïcité lors des cérémonies patriotiques

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les principes de laïcité lors des cérémonies patriotiques. La loi du 9 décembre 1905 stipule que la République « ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ». Or, on observe depuis plusieurs années des risques de dévoiement de la laïcité lors de cérémonies patriotiques avec des appels à la prière devant les monument...

Situation de l'apprentissage dans les Côtes-d'Armor

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans les Côtes-d'Armor. De nombreuses formations sont proposées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du département dans des domaines d'activités variées. Ces formations qualifiantes peuvent être des vecteurs de réussite pour les...

Scolarisation des enfants en situation de handicap

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation des enfants en situation de handicap est une priorité nationale : le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Pourtant, un mois après la rentrée scolaire, les parents d'enfants ...

Disparition du congé individuel de formation

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des organisations syndicales relatives à la possible disparition des congés individuels de formation (CIF), véritable formation de reconversion professionnelle. De réelles transf...

Abrogation du délit de blasphème

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance du délit de blasphème au-delà du droit local d'Alsace-Moselle. En effet, l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle maintient sur les territoires concernés un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. Alors que le reste du territoire de la Répu...

Organisation de lignes de garde communes aux services d'urgences

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ce décret prévoit de restreindre l'effe...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public

Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte une réforme de l'apprentissage dans le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nombr...