Dématérialisation de l'état civil

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : Art. 12-1. - Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancée et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Cette présentatio...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 12, le mot : électroniques est remplacé par les mots : de ces actes ; Exposé sommaire : L'article 12 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état c...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À l'article 1 er , le mot : cinq est remplacé par le mot : huit et les mots : , la mise à jour et la délivrance sont remplacés par les mots : et la mise à jour ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.